Sur la plainte

Ombudsman Serbia, 28/03/2010
Vous vous adressez via la plainte au Protecteur des citoyens seulement après avoir essayé de réaliser vos droits ou de les protéger via la procédure juridique appropriée. Vous pouvez l’écrire vous-même ou le déposer via le procès verbal avec l’aide des employés dans le Service du Protecteur des Citoyens. Le Protecteur des citoyens, selon le règlement, n’examine pas des plaintes anonymes. Au nom de l’enfant la plainte peut être déposée par son parent ou le tuteur. Le Protecteur garantie la confidentialité des données personnelles.
La plainte doit être écrite de façon claire, simple et compréhensible et comporter :
-nom de l’organe contre lequel la plainte est déposée
-description de la transgression du règlement et les faits qui démontrent la raison de la plainte
-les preuves documentées sur les recours juridiques possibles et utilisés
-prénom et nom, adresse et téléphone (sui possible) du demandeur
Le Protecteur des citoyens vous informera sur le début et la fin de la procédure concernant votre plainte. Si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies pour entamer une procédure le Protecteur vous informera sur les raisons du rejet de votre plainte.