SUR LA LOI CONTRE LA VIOLENCE EN FAMILLE

OSCE, 18 décembre 2008

En décembre 2006, le Parlement de la République d’Albanie a approuvé la loi "pour des mesures contre la violence dans les relations familiales "pour venir en aide aux victimes de la violence en famille et pour les protéger (la loi contre la violence en famille).

La loi prévoit que vous pouvez vous adresser à un tribunal civil pour la prise des mesures de protection en votre faveur à travers une procédure rapide, simple dont vous pouvez faire face.
Vous pouvez demander un ordre de protection ou un ordre immédiat de protection contre le violateur, gratuitement, sans payer et sans avoir le besoin indispensable d’un avocat. Ces ordres de protection sont valables et applicables dans toute l’Albanie.

La demande pour un ordre de protection peut vous mettre en danger, mais rester aussi avec un partenaire qui vous viole, cela peut être aussi très dangereux. La violence peut détruire votre vie. Donc, faite confiance à votre instinct et fait tous ce qu’il faut pour vous protéger.

Le but de cette feuille pliante est de vous expliquer les démarches que vous devez suivre pour demander au juge la délivrance d’un ordre de protection contre votre violateur. La feuille pliante vous informe où se trouvent les formulaires de demandes de poursuites, que vous pouvez utiliser vous ou votre avocat pour demander au tribunal l’ordre de protection. De même, ici vous trouverez aussi la liste des organisations à but non lucratif qui peuvent vous aider.

Pour plus d’informations concernant la loi sur la violence en famille visitez la page d’Internet : www.osce.org.al, ou contactez l’une des organisations dans la liste, dans la partie verso de la feuille pliante.

Cette édition ne reflète pas nécessairement les points de vues de l’Organisation pour la Sécurité et la Collaboration en Europe.

LA LISTE DES ORGANISATIONS ET REFUGES QUI TRAVAILLENT AVEC LES VICTIMES DE LA VIOLENCE EN FAMILLE.






PROTEGEZ VOUS DE LA VIOLENCE EN FAMILLE

AUTOUR DE LA VIOLENCE EN FAMILLE

La violence en famille n’est pas une affaire privée qui touche que la famille. Elle est à l’encontre de la loi. C’est un crime grave, qui représente une inquiétude pour la santé publique et s’expose d’une forme de violence physique, psychologique, et émotionnelle, effectuée par un partenaire intime, actuel ou précédant ou par un membre de la famille entre l’un et l’autre.

La violence en famille est un phénomène répondu dans notre société, où environ 30% des femmes albanaises perçoivent qu’elles sont victime de cette forme d’abus. Cette forme de violence se passe dans toutes les classes sociales et est dirigée par les besoins pour avoir une puissance et un contrôle envers une autre personne.

La violence se montre et devienne grave avec le temps si des mesures ne sont pas prises pour prévenir cela. Dans le pire des cas, la violence peut amener au meurtre ou vous pousser au suicide.

N’oubliez pas, quelque soit les circonstances, la violence n’est pas votre faute. Personne ne mérite qu’on abuse de lui. Maintenant, la loi peut vous protéger vous et vos proches de la violence en famille.
Voici ce que vous pouvez faire pour arrêter la violence.


QU’EST-CE QUE C’EST LA VIOLENCE EN FAMILLE

La violence en famille est une sorte d’abus qui vise l’exercice du pouvoir et le contrôle du partenaire intime où d’un membre de la famille. L’abus peut se passer à chaque moment, lors d’une relation et aussi après que cela soit terminé. La violence dans la famille inclut :

Agression physique, y compris les bagarres, les coups de points, de pieds, relations sexuelles forcées ou les agressions avec une arme et l’isolement forcé.

L’abus émotionnel inclut les agressions verbales (comme les cries, appellations), l’isolement de la société, l’intimidation, menace de violence avec une arme ou l’enlèvement d’enfants.

L’abus économique inclut le dérobement du partenaire, en ne lui donnant pas d’argent, nécessairement pour faire les courses ou un traitement médical, l’exploitation d’une personne pour des bénéfices financiers, empêcher le partenaire à travailler.

QU’EST-CE QUE C’EST UN ORDRE DE PROTECTION

Un ordre de protection est une décision du tribunal qui obligent les violateurs à ne plus continuer à faire du mal et à menacer que je vais vous faire du mal, à vous et à aux membres de votre famille.

Pour recevoir un ordre vous devez comparaître devant le juge dans une séance judiciaire (habituellement elle est désignée endéans les 15 jours).

La personne qui demande l’ordre de protection s’appelle "le plaignant" tandis que la personne contre laquelle on demande un ordre s’appelle "le défenseur".
Si vous vous trouvez en danger immédiat à cause de la violence, le tribunal peut délivrer un ordre immédiat de protection dans les 48 heures après votre demande. Ceci est un ordre temporaire, qui vaut jusqu’à la délivrance d’un ordre habituel, habituellement endéans les 20 jours (à part le cas où le tribunal décide d’interrompre ceci).

Les deux ordres entre en vigueur immédiatement après qu’ils soient délivrés par le tribunal et sont valables dans toute l’Albanie.

QUELLE SORTE D’AIDE JE PEUX TROUVER

Un ordre de protection ordonne au violateur d’effectuer ou pas des actes précis. Par exemple, un ordre immédiat de protection peut :
° Ordonner au violateur de ne plus menacer, intimider, contacter ou communiquer avec vous, avec les membres de la famille par téléphone, par poste, e-mail ou par une tiers ; éloigner le violateur de votre logement ou du logement commun pour une période définie (pas d’importance qui a la propriété du logement) ;
° Empêcher le violateur de s’approcher de votre maison ou votre travail ou de l’école des vos enfants ;
° Empêcher le violateur de rencontrer vos enfants ;
° Ordonner au violateur de rendre l’arme qu’il possède.
° A part tous cela, un ordre de protection peut :
° Vous donner la garde temporaire des enfants ;
° Vous permettre de garder le logement en usage commun ou une partie de ceci ;
° Ordonner au violateur de payer le loyer et de vous soutenir financièrement et vos enfants.

COMMENT JE PEUX AVOIR UN ORDRE DE PROTECTION

Vous pouvez demander un ordre de protection en présentant une demande de poursuite (par écrit) à chaque tribunal.
L’horaire des tribunaux du district est de lundi à vendredi, de 08.00 à 16.00.
Si vous avez besoin de l’aide immédiate, vous pouvez exposer votre demande aussi au commissariat de police le plus proche. La police après doit contacter le juge diligent, qui peut délivrer un ordre immédiat de protection.
Dans chaque cas le tribunal vous remet deux copies de la décision pour un ordre de protection. Une copie vous pouvez garder pour usage personnel et une copie pour la présenter à la police si cela sera nécessaire.

JE PEUX DEMANDER DE L’AIDE CONCERNANT L’APPLICATION D’UN ORDRE DE PROTECTION ?

Un avocat pro deo peut préparer pour vous une demande de poursuite et l’exposer. Si cela ne se passe pas ainsi, quelques organisations à but non lucratifs peuvent vous aider pour l’appliquer (regardez la liste dans la page verso).
Leurs services sont gratuits, vous pouvez remplir les formulaires standard (disponibles dans http://www.osce.org/albania/13143.html) ou remplissez par écrit le formulaire de la demande de poursuite de manière à ce qu’elle soit lisible.
N’oubliez pas, il est très important que dans la demande de poursuite de raconter de quoi vous avez peur. Expliquez comment vous étiez blessé, et racontez aussi les actes et les menaces violentes. Soyez précis(e) concernant les dates, les lieus, les blessures, les armes qui aurais été utilisées, s’ils y en avaient.


COMBIEN D’ARGENT COUTERA LA DEMANDE POUR UN ORDRE DE PROTECTION ?

Rien, si l’ordre est délivré. Si la demande est refusée, il vous faudra payer les dépenses judicieuses et légales.

JE DOIS ETRE MARIE(E) AVEC LE VIOLATEUR POUR DEMANDER UN ORDRE DE PROTECTION ?

Non. L’ordre de protection couvre quelques relations :

Conjoints/ex-conjoints, des partenaires cohabitants/ ex-partenaires cohabitants ;
Frères, sœurs, le sexe de la ligne droite (y compris les parents adoptifs et les enfants adoptés) ;
Les enfants et les conjoints des ces personnes ;
Le sexe de la ligne droit, y compris les parents et les enfants des conjoints ou des partenaires cohabitants ;
Frères et sœurs des conjoints si ceux-ci ont vécus ensembles durant les trois derniers mois.


COMMENT JE PEUX CONVAINCRE LE TRIBUNAL QUE JE SUIS VICTIME DE LA VIOLENCE EN FAMILLE ?

Pour convaincre le juge qu’il y a eu vraiment de la violence, vous devez donner les plus des détails possibles en incluant la date le lieu de l’incident, le genre des blessures et les noms des témoins, s’ils y en a eu des tels. Si c’est possible, prenez des photos des blessures infligées suite à la violence et prenez les toutes à la séance judiciaire.
Remettez aussi les rapports de la police et du médecin concernant touts les incidents (passés avant ou dernièrement), et aussi un ordre de protection précédent et un ordre d’arrestation.
Quand vous aurais un traitement pour les blessures, demandez au médecin de vous écrire ce qui s’est passé, en lui donnant aussi le nom du violateur.


POUR COMBIEN DE TEMPS EST VALABLE L’ORDRE DE PROTECTION ?

La prolongation d’un ordre de protection est décidée par le tribunal, maximum 12 mois.
Vous ou une personne que vous avez autorisé peut aller au tribunal pour demander la prolongation, au moins 15 jours avant que cet ordre soit périmé.

SI JE DEMANDE UN ORDRE DE PROTECTION, EST-CE QUE LE VIOLATEUR SERA EMPRISONNE ?

Non. Un ordre de protection est un acte civil, et pas pénal. Il empêche le violateur de s’approcher de vous. Son but est de protéger vous et vos enfants de la violence ultérieure. Tant que le violateur ne viole pas l’ordre et n’effectue pas un acte pénal, il ne sera pas arrêté.


QUE DOIS-JE FAIRE SI LE VIOLATEUR VIOLE L’ORDRE DE PROTECTION ?

Faite une dénonciation immédiat à la police sur les infractions, en montrant à la police la copie de l’ordre. La police doit écrire un rapport et vous donner une copie de ceci. Les exemples des infractions sur l’ordre sont les suivants : il vous téléphone au travail ou à la maison ; il vient à la maison ou visite les enfants à l’école, vous agresse ou vous menace.
L’infraction sur l’ordre constitue un acte pénal. Le violateur peut être mis sous amande ou être condamné avec prison, allons jusqu’à 2 ans.


SI JE REÇOIS UN ORDRE DE PROTECTION, JE PEUS COMMENCER UNE PROCEDURE PENALE CONTRE LE VIOLATEUR ?

Oui, vous pouvez. Par exemple, si le violateur vous a menacé, blessé ou enlevé vos enfants, vous pouvez aller à la police pour l’accuser pénalement. Les procédures pénales et civiles sont séparées les unes des autres. Vous pouvez avoir un ordre de protection même si le défendeur est déclaré innocent par le tribunal pénal. De même, vous pouvez intenter une accusation pénale même si vous ne recevez pas un ordre de protection. Bref, vous pouvez entreprendre chaque une de ces mesures ou les deux ensemble.


JE PEUX CHANGER OU ANNULER L’ORDRE ?

Oui. Vous ou votre avocat pouvez demander que l’ordre de protection soit changé ou interrompu lorsque les circonstances "ont changés radicalement". Le tribunal prend une décision après avoir dérouler une séance judiciaire. Jusque là l’ordre restera en vigueur. Votre décision (p, ex., retourner et vivre avec le violateur) ne suffit pas pour changer cela.


A QUI JE PEUX TELEPHONER POUR DEMANDER DE L’AIDE ?

Dans des situations extrêmes, téléphonez à la police au numéro 129.
Vous pouvez téléphoner à l’une des organisations à but non lucratif qui donnent de l’aide aux victimes de la violence en famille (regardez la liste dans la partie verso). Si vous voulez vous éloignez de votre maison et vous avez besoin d’un refuge immédiat téléphonez aux centres de refuges suivantes :

Tirane (04)2261885 Elbasan (054)259657 Vlore (33)224078 Gjirokaster (084)268866.