Les ‘invisibles’ juridiques en Serbie

NIN 3024,10/12/2008
Bijandi masko lil ! (Inscrit toi dans le registre de l’état civil des naissances !)
La Serbie n’est pas la seule à avoir des citoyens ‘invisibles’. Ils existent aussi dans des démocraties développés mais il est honteux de rester les mains croisés et chasser les gens de soi avec ‘is, bre’ (‘barre toi’).

Tout près de la centrale électrique Kostolac, on tourne a gauche, il n’y a plus d’asphalte mais le chemin en macadam qui a été lavé par les pluies il y a plusieurs années. Les enfants jouent dans la boue du quartier Bagremar, certains pieds nu, pourtant nous sommes en décembre, ils nous saluent, ils chantent la mélodie de la TV ‘Bijandi masko lil ! (Inscrit toi dans le registre de l’état civil des naissances). Et ils expliquent que dans le voisinage il y a un mariage.A la question comme savent -ils sur la visite, Azira et Caki, les coordinateurs roms leur ont expliqué avant que des hommes vont venir chez Murin pour les aider à s’inscrire dans le registre de l’état civil des naissances pour pouvoir aller à la crèche, à l’école ou chez le médecin en cas de maladie.

Seferdzan a 35 ans et en ce qui concerne l’état serbe il n’a jamais existé. Il fait partie de ceux qui sont juridiquement ‘invisibles’, c'est-à-dire une personne sans sujet juridique. Il est né au Kosovo, il est arrivé avec sa mère et son frère plus jeune Sadrija. Il ne connait pas sa date de naissance, il doit appeler sa mère pour que les juristes de ‘Praksis’ constatent les données élémentaires pour l’inscription dans le registre de l’état civil.

‘Coment tu ne le sais pas’ ? C’était pendant que sous Emina se casait le mais ’ plaisante Sadri.

Seferdzan n’est pas tout à fait indifférent au fait que dans la maison remplie des enfants, des femmes, des voisins et des invités de Belgrade, on rigole.

Il fume une cigarette de façon nerveuse, attend un peu et raconte : ‘Je n’ai pas fais d’études et je ne travaille pas. Je me débrouille toujours dans ma vie mais je n’ai rien. Come si je me trouvais dans un enfer ! Seferdzan espérait d’être admis par l’armée car elle admet tout le monde.

‘Je suis allé à Pozarevac pour que le bureau du registre de l’armée me donne le carnet militaire. Ils n’ont pas voulu de moi eux non plus, de plus ils m’ont dit : pourquoi est tu venu ? Nous ne t’avons pas appelé ! Ils m’ont chasé avec : barre toi…ta mère tzigane !’.

Sadri bouge tout le temps sa tête, les vieux soupirent et les enfants ne rigolent plus. Par rapport à son frère, Sadri possède deux papiers. Il déballe son mouchoir de poche et sort avec attention le papier de son baptême qui est tellement usé qu’il a dû le coller au verso. Sadri explique qu’il a eu beaucoup de problèmes au SUP de Pozarevac et qu’il s’en bien sorti car il n’a pas été mis en prison.
Car, ils pensaient que le document est falsifié étant donné que dans l’acte de naissance de sa mère de Smederevo il est écrit Imrija et dans son document sa mère est notée comme Emina qui est son surnom.

Les amis et la famille appellent Imrija avec les deux prénoms. Cela ne l’a dérange pas mais le fait que cette chose pas importante cause beaucoup de problèmes à ses fils et à ses petits enfants. A partir du moment quand les documents existants passeront la machine de photocopie portable, Seferdzan et Sadrija subiront le long chemin désagréable dans les labyrinthes de la bureaucratie inerte qui ne sait pas si elle a quelques milliers ou un demi-million des personnes juridiquement ‘invisibles’.

On suppose que la majorité des Roms déplacés du Kosovo vivent dans la pauvreté extrême, dans des maisons improvisées, sans protection médicale ni sociale. Selon les analyses de l’UNHCR et de UND en 2007 sur l’enquête du standard de la vie des personnes déplacés à l’intérieur (qui en Serbie représentent environ 206.000) 23.146 sont Roms et il est clair que plus de 26 pour cent ne possèdent pas d’acte de naissance, ni de carte d’identité ni de certificat de nationalité etc. ‘En Serbie on utilise différentes chiffres. L’UNHCR mentionne toujours que le nombre exact des Roms sans identité juridique est plus important car, comme la démontre le recensement de la population en 2002, beaucoup ne se déclarent pas comme étant Rom à cause de la peur de la discrimination.

Il est aussi difficile d’inscrire ceux qui les vingt dernières années ne se présentent pas au recensement car ils n’ont pas de subjectivité juridique’, raconte Davor Rako du service de la protection juridique de l’UNHCR. Les Roms sont officieusement travaillent dans le commerce de la rue et dans la plupart de cas n’obtiennent pas la protection sociale nécessaire. Vers 98 pour cent n’arrivent pas à avoir le revenu minimal, respectivement le salaire moyen mensuel. Vers 58 pour cent des enquêtes n’a pas fait l’école primaire et 71 pour cent ne suivent pas le programme avant scolaire obligatoire.

Lors de quatre dernières années ‘Praksis’ a procédé dans 2.400 cas.

‘Les six derniers mois, depuis que nous avons le programme ROMA KARD, les équipes mobiles ont visité 11 communes (sur 20 planifiées) respectivement 36 quartiers roms. La majorité des quartiers nous les avons visités plusieurs fois car on nous a dit qu’il y a d’autres qui veulent s’inscrire’ raconte Ivanka Krstic, la directrice exécutive de ‘Praksis’ et rajoute que 265 personnes ont été inscrites dont 195 enfants qui n’étaient pas inscrits dans le registre de l’état civil des naissances.

138 procédures ont été entamées et 129 sont en préparation. Jusqu’à présent 39 cas ont été résolus avec succès. Une des personnes chanceuses est Behara (31) née à Obilic, au Kosovo. Elle a perdu ses parents très tôt et a fui en 1999. Elle est venue à Kraljevo avec quatre enfants et son concubin. Elle a eu encore quatre enfants dont trois à l’hôpital. En mai 2006, elle a demandé une inscription ultérieure au registre de l’état civil des naissances auprès des organes compétents de Nis. Avec l’aide de ‘Praksis’ elle a eu une attestation qu’elle n’est pas inscrite, elle avait les déclarations de deux témoins sur son identité et ses données personnelles ainsi que la photocopie de la carte d’identité de son père. A Nis ils lui ont demandé d’obtenir, dans un délai de deux semaines, les actes de naissance et les certificats de nationalité de ses deux parents ainsi que le procès verbal sur la reconnaissance de la paternité. En octobre sa demande a été refusée car elle n’avait pas tous les papiers demandés et car les témoins étaient mineurs à sa naissance et ‘ils ne pouvaient pas comprendre l’importance de cet événement’. Entretemps, Behara a trouvé son frère au centre d’accueil de Kosovska Mitrovica. Celui-ci a déposé son acte de naissance et le certificat de nationalité. Ensuite, le ministère de l’administration de l’état et du pouvoir local a renvoyé l’affaire en premier instance. Cette fois ci, l’organe compétent a écouté Behara mais comme elle ne savait pas la date exacte de la naissance, son frère a dû témoigner pour elle au tribunal à Kosovska Mitrovica. Les déclarations écrites sur l’identité des témoins, du concubin de Behara et de son père, le tribunal ne les a pas du tout pris en considération. Un motif supplémentaire du refus des organes d’administration à Nis était le fait que son frère a déclaré que la mère s’appelait Revka et Behara a déclaré que sa mère s’appelait Refkija.

Après les avoir convaincu, les enfants de Behara ont porté plainte contre leur mère au tribunal communal de Kraljevo pour constater la maternité de Behara, respectivement son identité. Lors de cette procédure des nouvelles fautes ont été commises, pour deux enfants leur lieu de naissance a été mal écrit et il a fallu les corriger.

En mars 2008 le jugement est devenu effective. Après plus de deux ans à Nis on a finalement permis l’inscription de la naissance de Behara dans le registre de l’état civil des naissances. Il a fallu aussi l’intervention de ‘Praksis’ pour que Behara puisse se montre devant le photo appareil avec son acte de naissance. Le combat pour l’obtention de la nationalité, l’inscription et l’obtention de la carte d’identité va suivre pour Behara.

‘C’est un travail de détective. Souvent nous recevons des papiers en langue albanaise qu’il faut traduire. Même si vous avez tous les papiers l’inscription ultérieure dure cinq mois. Si la loi était différent, humaine, tout serait différent’, raconte Ivanka Krstic, la directrice exécutive de ‘Praksis’ et rajoute que depuis le début de la campagne ‘Bijandi masko lil !’ Les Roms se présentent des autres communes aussi. Il y aura du travail surtout à Zemun et à Novi Belgrade.
Comment cela est il arrivé que des dizaines de milliers de personnes deviennent juridiquement ‘invisibles’ si le Kosovo faisait partie de l’ex Yougoslavie et si là bas aussi étaient en vigueur les mêmes lois, cela veut dire aussi que tous ces gens vivaient au Kosovo dans l’extrême pauvreté, qu’ils étaient marginalisés et toujours discriminés.

‘Ils ne participaient nulle part et cela ne dérangeait personne. Tout ceci montre l’indifférence de l’état envers eux’ raconte Ivanka Kostic en expliquant que le projet de la loi sur les registres de l’état civil ne résoudre pas le problème des ‘invisibles’ juridiques.

En mars 2008, le ministre de l’administration de l’état et du pouvoir local, Milan Markovic, a été mis au courant que le projet ne peut pas annuler les anciennes décisions qui permettent la transgression massive des droits de l’homme des personnes majeures qui ne sont pas inscrites dans les registres de l’état civil des naissances. Le secteur non-gouvernemental a annoncé sa disposition pour proposer une possible solution.

‘Le ministre et son adjoint Jasmina Benmansur nous ont remerciés pour nos suggestions et étaient d’accords qu’il faut résoudre le problème via la nouvelle loi car la question des ‘invisibles’ juridiques sort du cadre de la loi sur les registres de l’état civil’, dit Ivanka Kostic, qui a reçu le 15 mai la lettre du ministre dans laquelle il est écrit : ‘les propositions faites sont basées sur la loi respectivement les règlements qui garantissent que tout le monde est égal devant la Constitution et la loi…Le projet prévoit des règlements qui vont régler ces questions et créer les conditions de l’application de la loi dans la pratique de façon qui permettra la réalisation sans obstacles des droits d’inscription dans le registre de l’état civil des naissances’.

A la différence du projet de la loi sur les registres de l’état civil, le model de la loi sur la procédure de la reconnaissance de la subjectivité juridique, qui a été préparé par les experts du Centre des études juridiques avancées, propose quelques nouveautés importantes.

‘Tout a été fait en collaboration avec le ministère des droits de l’homme et droits des minorités, l’OSCE, l’UNHCR et ‘Praksis’ pour montrer l’orientation du travail commun sur le terrain’ explique Sasa Gajin de CUPS qui est surtout inquiet le fait que les organes de la direction ne comprennent pas ni les anciennes ni les nouvelles lois. ‘Nous avons des exemples dans la pratique que les organes compétents dans le but de démontrer jusqu’au bout les faits de la naissance de la personne ont ignoré la possibilité de la procédure rapide même lorsque l’intérêt du citoyen l’avait exigé. Disons, je sais qu’il y a eu des cas des présentations tellement banales et brutales des preuves et que les déclarations des témoins ont été refusées car ils n’ont pas participé personnellement à l’acte de la naissance de la personne dont ils confirment l’identité. Plusieurs fois on m’a dit de façon explicite à Vojvodine, que les Roms ne sont pas pris au sérieux, qu’on ne peut pas faire confiance a leurs déclarations lorsqu’il s’agit de la certification de l’identité de quelqu'un. Si vous me demandez à moi, il s’agit d’une pure discrimination’.

Il ne faut pas oublier non plus que les tribunaux souvent ne se basent pas sur le danger de l’existence des intéressés et ils demandent l’analyse ADN qui coute plus de 40.000 dinars.

Le model de la procédure de la reconnaissance de la subjectivité juridique offre des procédures plus rapides et plus efficaces selon lesquelles il est permis à toutes les personnes juridiquement ‘invisibles’ en procédure urgente l’inscription dans les registres de l’état civil des naissances. La charge de récolte et de preuves n’appartient plus à l’intéressé mais à l’état.

‘Nous avons essayé de rester au maximum dans les contours du droit positif. La reconnaissance massive des ‘invisibles’ juridiques ne se présente pas pour la première fois dans notre histoire. Après la II guerre mondiale, l’état était affronté au fait que beaucoup de registres, des inscriptions ont été détruits ou avaient disparus. Il y avait beaucoup de personnes sans documents d’identité et à l’époque via une procédure simplifiée avait eu lieu l’inscription des personnes selon la même procédure que nous avons proposée. Il suffisait de deux témoins en possession des documents d’identité qu’ils témoignaient qui vous étiez et vous receviez les documents’, conclut Gajin.

Selon les articles 5 et 6, la procédure de l’inscription ultérieure est initiée suite à la demande de l’intéressé mais aussi selon le devoir officiel de l’organe communal ou provincial compétent et cela selon la demande sur la personne sans subjectivité juridique ou via l’annonce publique. La deuxième possibilité est prévue lorsque plusieurs personnes juridiquement ‘invisibles’ vivent au même quartier. L’annonce est collé sur le tableau des annonces du quartier, est publié dans le journal public et l’officier de l’état civil doit se présenter au temps prévu. Pour les officiers de l’état civil qui ne se présentent pas sont prévus des amendes allant de 5.000 à 10.000 dinars. Pour les responsables qui n’initient pas la procédure de l’inscription ultérieure, respectivement qui refusent l’inscription du fait de la naissance, les amendes vont de 50.000 à 100.000 dinars.

‘Masala, masala la bureaucratie’
Svetozar Ciplic, ministre des droits de l’home et des droits des minorités
La reforme mentale de l’administration de l’état
La Constitution de la République de Serbie garantie à tous les citoyens la subjectivité juridique. Mais pour réaliser ce droit, le citoyen doit être inscrit dans le registre de l’état civil des naissances. Dans le contraire, le citoyen est invisible pour l’état. Pendant la discussion public, qui vient d’être terminée, sur le model de la loi de la procédure de la reconnaissance de la subjectivité juridique, différents estimations ont été présentées. Les organisations non-gouvernementales et internationales comme l’UNHCR et l’OSCE estiment qu’en Serbie ils sont quelques dizaines de milliers et selon le ministre des droits de l’homme et des droits des minorités, Svetozar Ciplic, ils sont quelques centaines de milliers personnes juridiquement ‘invisibles’.
Quelles estimations sont plus justes ?
-J’ai déclaré publiquement ce que le secteur non gouvernemental raconte, c'est-à-dire que le nombre des ‘invisibles’ juridiques se situe entre quelques milliers et jusqu’à demi million de personnes peut être. Pour que notre conscience soit tranquille lors des estimations nous ne devons pas compter un nombre minimal mais nous devons nous attendre à un nombre important des personnes qui n’ont pas d’identité juridique.
Est-ce que la Serbie a des capacités pour résoudre le problème des personnes juridiquement ‘invisibles’ ?
-Il faut avoir une norme légale efficace et juste. Après cette loi et l’éducation, avant tout de gens qui travaillent dans les organes de l’état, je ne vois aucune raison que l’affaire de personnes juridiquement ‘invisibles’ ne soit pas résolu.
Est-ce qu’on sait qui sont les ‘invisibles juridiques’, où vivent ils, que font ils ? Si le ministère a procédé à l’enquête et a analysé la situation actuelle ?
-Personne ne l’a fait, mais nous avons que les ‘invisibles juridiques’ sont la catégorie sociale la plus en danger. Le plus souvent on parle des Roms déplacés à l’intérieur. L’état rencontre souvent les ‘invisibles juridiques’ qui proviennent de la partie du Kosovo où les registres de l’état civil ont disparu ou ont été détruit respectivement avec les citoyens qui ne pouvaient pas avoir accès aux registres de l’état civil dans ces circonstances. Il existe aussi des citoyens d’appartenance ethnique rom qui avant leur départ n’avait pas non plus essayé de régler son statut juridique. Nous pouvons dire aussi qu’un nombre inférieur, moins visible, de personnes ‘juridiquement invisibles’ appartient aux groupes qui ne sont pas roms. Il y a eu toujours des personnes ‘juridiquement invisibles’, donc avant 1999 aussi, mais la question ouverte est combien l’état s’est intéressé sur les conséquences sociales-économiques que provoque leur statut.
Quelles sont les plus importantes nouveautés du model de la loi sur la procédure de la reconnaissance de la subjectivité juridique ?
-L’état peut agir de deux façons. En simplifiant la procédure de la reconnaissance de la subjectivité juridique et cela de fait que l’inscription soit authentique respectivement totalement relevant. Etant donné que la majorité de personnes ‘juridiquement invisibles’ proviennent des catégories sociales le plus menacés, la charge d’obtention des faits et des preuves nécessaires pour l’inscription dans le registre de l’état civil des naissances, sera assumé par l’état – à la place de la personne qui veut s’inscrire, dans le futur ceci sera fiat, selon le devoir officiel, par les organes de l’administration (ou les tribunaux). L’autre façon de procéder est l’éducation des employés de l’état.
Comment éliminer les cas de la discrimination des ‘invisibles juridiques’, avant tout des Roms, dans les guichets ?
-C’est la suite de la reforme mentale dans laquelle l’état doit comprendre son rôle au servis de citoyens et non pas celui des autorités devant lesquelles les citoyens s’agenouillent au guichet. Le problème c’est toujours les hommes et pour cela il faut éduquer les employés de l’état sur le fait comment ils doivent procéder, par exemple envers ‘les invisibles juridiques’, de personnes déplacées à l’intérieur d’appartenance ethnique rom et qui demandent de l’aide. Pour moi est complètement inacceptable la pratique de dire aux gens que vous êtes incompétent et de les adresser vers l’organe erroné de l’état seulement pour les faire partir de votre bureau.
Publié au ‘NIN’, le 10 décembre 2008