République du Kosovo
Gouvernement
Ministère des affaires intérieures
Ministre des affaires intérieures
En vertu de la Loi nr. 03/L-037 sur les documents de voyage, article 8 et 25 (7) du Règlement du travail du gouvernement 1/2007, dans le but de déterminer la procédure sur la forme, le contenu, la façon d’application et la délivrance des documents de voyage de retour (liste de voyage), a rendu cet
Décret administratif Nr 14/2008-MPB
Sur la forme, le contenu, la façon d’application et la délivrance des documents de voyage de retour (liste de voyage)
Article 1
But
Via ce Décret Administratif sont déterminés la forme, le contenu, la façon d’application et la délivrance des documents de voyage de retour (liste de voyage) pour les ressortissants de la République du Kosovo qui ont perdu le document de voyage , à qui on a volé ce document ou dont la validité est périmé ainsi que pour autres raisons urgentes ou humanitaires.
Article 2
La forme et le contenu du document de voyage de retour (liste de voyage)
Le document du voyage de retour (voir annexe 1) contient :
1. Armoiries de la République du Kosovo
2. But de délivrance
3. Retour en République du Kosovo
4. Destination du voyage
5. Prénom et Nom
6. Lieu et date de naissance
7. Nationalité
8. Enfants (accompagnateurs avec les enfants de moins de 16 ans) les données
9. Date de délivrance et de péremption
10. Organe compétent qui l’a délivré
11. Sceau et signature
12. Visa si pratiqué par les états où se trouve le demandeur
Article 3
Procédure de délivrance du document de voyage pour le retour (liste de voyage)
La procédure de délivrance du document de voyage de retour (liste de voyage) dans les cas quand le document de voyage a été perdu, volé ou usé, est comme suit :
1. Remplir la demande d’application
2. Rapport de la police qui prouve que le document de voyage a été perdu ou volé.
3. Photocopie du document de voyage (identité) s’il possède autre document d’identité ou l’acte de naissance
4. Document qui prouve le domicile du demandeur
5. Photocopie du document de voyage usé
6. Deux photos de dimension standard de passeport
7. Payement de 10 Euros
Article 4
Procédure d’application (inscription) pour le document de voyage de retour (liste de voyage)
L’application pour obtenir le document de voyage (liste de voyage) se fait auprès du Département de l’Inscription et de l’Etat Civil (DRGJC) au bureau correspondant et on conseille de suivre les pas suivants :
1. Interview du demandeur, des membres de familles, du tuteur ou de la personne mandatée par le demandeur sur les raisons de l’application.
2. Décider s’ils sont remplies les critères exigés pour obtenir le document de voyage de retour (liste de voyage).
3. Vérifier les données du demandeur, s’il est ressortissant de la République du Kosovo.
4. Inscrire et copier chaque document présenté et garder une photo dans le dossier de l’application.
Article 5
Cas spécifiques
Les autres cas spécifiques peuvent être décidés seulement par l’organe compétent respectivement la personne autorisée par le Ministère des affaires intérieures.
Article 6
Délai de délivrance et validité du document de voyage de retour (liste de voyage)
1. Le délai de délivrance est de 48 heures.
2.Lors de délivrance et de retrait du document de voyage de retour (liste de voyage) les demandeurs, les membres de la famille, les titulaires et le mandataire autorisé du demandeur, doivent signer au registre des inscriptions et prouver leur identité via une copie de leur document d’identité personnel, l’adresse, le numéro de téléphone.
3. La validité du document de voyage (liste de voyage) est de 30 jours à partir de la date de délivrance.
4. En cas de perte du document de voyage (liste de voyage) la même procédure comme lors de la perte des autres documents de voyage est d’application.
Article 7
Abrogation
Après l’entrée en vigueur de ce Décret sont abrogées toutes les dispositions légales qui réglaient cette question.
Article 8
Entrée en vigueur
Ce Décret Administratif entre en vigueur lez jour de sa signature par le Ministre des Affaires Intérieures.
Prishtina, 02.09.2008 Ministre des Affaires Intérieures
Zenun Pajaziti
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