Ombudsman Serbia FAQ Qui peut déposer la plaint

Ombudsman Serbia FAQ, 26-03-2010
Qui peut déposer la plainte et comment peut-il se plaindre ?
Tous les citoyens (femmes, hommes, majeurs et mineurs) peuvent s’adresser au défenseur des citoyens, peu importe la nationalité. Aussi, chaque groupe de citoyens, association, entreprise ou autre personne juridique, syndicat, organisation non gouvernementale peut s’adresser à celui-ci.
Les plaintes peuvent concerner seulement les organes qui appliquent les règlements de la république de Serbie. Le défenseur n’a pas d’autorisation envers les organes des autres pays ou organisations internationales.
Le demandeur doit essayer avant de déposer la plainte la protection de ses droits dans la procédure juridique appropriée.
La façon la plus simple de déposer la plainte est de remplir le formulaire qui est accessible dans les locaux du défenseur de citoyens ou ici.

Contre qui et a propos de quoi vous pouvez vous plaindre ?
Les plaintes peuvent concerner seulement les organes qui appliquent les règlements de la république de Serbie. Le défenseur n’a pas d’autorisation envers les organes des autres pays ou organisations internationales.
Vous pouvez vous plaindre contre :
Organe de direction de l’état
Organe compétent de la protection juridique de biens et des intérêts de la république de Serbie
Autres organes et organisations, entreprises et institutions
La raison de la plainte est la transgression des libertés et des droits s’il s’agit de la transgression des lois républicaines, autres règlements et actes généraux.

Est qu’on paye une taxe pour la plainte ?
Toute la procédure y compris la déposition de la plainte est gratuite.
Il est souhaitable que les citoyens utilisent le droit de s’adresser au défenseur seulement si ceci est vraiment nécessaire et justifié.

En quelle langue vous pouvez vous adresser au défenseur de citoyens ?
N’importe quelle langue et alphabet que vous utilisez lors de la communication quotidienne.
Quand est ce que le défenseur examine votre plainte ?
Le défenseur de citoyens examine votre plainte :
Lorsque l’objet de la plainte est sous la compétence du défenseur de citoyens
Lorsque le délai entre la transgression et la déposition de la plainte est inférieur à dix ans
Lorsque vous avez épuisé toutes les autres possibilités
Lorsque vous avez signé et rempli la plainte avec les données nécessaires
Si une de ces conditions n’est pas satisfaite il est considéré qu’il n’existe pas de raisons de déposer la plainte auprès le défenseur de citoyens et votre plainte sera rejetée et vous informé sur les raisons du rejet.
Exceptionnellement, dans le cas ou une de ces conditions n’est pas remplie, le défenseur de citoyens peut vous convoquer dans le but de compléter votre plainte. Si vous ne le faite pas, votre plainte sera rejetée.
Est-ce que vous pouvez avoir de conséquences néfastes si vous vous adressez au défenseur de citoyens ?
Les citoyens ne peuvent pas être exposés à la procédure pénale, contraventionnel, disciplinaire ou autre respectivement aux sanctions car ils se sont adressés au défenseur de citoyens ou ont apporté des informations importantes pour la procédure en cours.