République serbe
Gouvernement
Ministère de l’Intérieur
Septembre 2009
INTRODUCTION
Afin de rendre plus complète et meilleure la réalisation de ce projet de prévention de la corruption au sein du Ministère de l'Intérieur de la République Serbe, a été rédigé ce Guide.
Il est destiné aux citoyens de la République Serbe et de la Bosnie-Herzégovine ainsi que aux autres personnes qui sont confrontés au problème de la corruption par des membres de Ministère de l'intérieur, dans le but de mieux informer sur le traitement dans une situation donnée.
Outre les conseils pratiques sur la procédure de dénonciation de la corruption, le Guide contient aussi des informations brèves et les notions de corruption, les cadres institutionnelles et juridiques pour lutter contre la corruption, et les manifestations possibles et les agents de la corruption dans la police.
Toutes ces informations, nous l'espérons, aideront les citoyens à contribuer activement à la lutte contre la corruption que le MUP de la RS exerce parmi ses membres dans le but d’intérêt commun et général, la sécurité et la qualité de vie pour tous les citoyens.
QU'EST-CE QUE LA CORRUPTION?
La Convention civile juridique sur la corruption du Conseil de l'Europe tenue à Strasbourg en 1999 a défini la corruption comme un acte de ’’demander, d’offrir, d’accepter ou de donner, directement ou indirectement, un pot de vin ou certains autres avantages illicites ou des possibilités qui faussent un exercice valide de droits ou de conduite de celui qui reçoit des pots de vin ou le bénéficie inadmissible’’.
QUI PEUT ÊTRE CORROMPU ?
Ce guide informe les citoyens sur l'apparition de la corruption dans la police de RS, qui peut être présente à tous les niveaux de l’organisation, et exprimé à la fois par les particuliers et par des groupes organisés.
QUE FAIRE SI LA POLICE FAIT LA SOURDE OREILLE ?
Si une partie n'a pas reçu le premier avis sur la dénonciation déposée elle peut s’intéresser auprès de l'autorité ayant reçu celle ci. Vous devez vérifier si les données sont correctes et adresse complète. Si une partie n'a pas reçu le rapport définitif, même après trois mois, elle peut s’intéresser via les téléphones qui sont déposés dans le premier avis. Si lors de la vérification, la dénonciation n’est pas trouvée et n’est pas constatée que celle-ci a été reçue, la partie est conseillée à déposer une requête ou une plainte contre le travail du policier de l'autorité qui a reçu la plainte, afin d'engager la responsabilité disciplinaire.
La requête ou la plainte peuvent être déposées auprès de tous les organes come la dénonciation sur la corruption.
Responsabilités civiles – Comment dénoncer?
Dénonciation des délits de corruption remarqués.
La dénonciation des délits de corruption dans toute forme de manifestation, peut se faire de plusieurs façons, selon les souhaits et les possibilités du citoyen compte tenu des circonstances.
FAIRE LA DÉNONCIATION IMMÉDIATEMENT !
1. La dénonciation peut se faire oralement, par écrit ou par la poste au:
- Poste de police le plus proche ou au service de sécurité publique ou centre de sécurité publique
- Inspection de contrôle interne, le siège du MUP de la RS, rue ‘Desanke Maksimović’ numéro 4, Banja Luka.
- A l’unité des des normes professionnelles, le siège du MUP de la RS, rue ‘Desanke Maksimović’ numéro 4, Banja Luka.
- Bureau des plaintes et remarques des citoyens, le siège du MUP de la RS, rue ‘Desanke Maksimović’ numéro 4, Banja Luka. Expression du nombre 4, Banja Luka.
2. La dénonciation via le téléphone de garde au numéro 051/219-300
(Les frais d'appel sont gratuits et la discrétion est garantie).
QU'ADVIENT-IL DE LA DÉNONCIATION PRÉSENTÉE ?
Après avoir reçu la dénonciation au poste de police elle est transmise aux autorités compétentes au sein du MUP de la RS, au siège, dans les 24 heures. Toutes les dénonciations doivent être enregistrées et la partie reçoit la première information, dans les 10 jours qui suivent la réception de la dénonciation et son transfert à l'Inspection compétente.
En réponse est mentionné le téléphone officiel de l'inspecteur qui travail dans l’affaire pour de contacts éventuels, et le téléphone du Bureau des plaintes et des remarques des citoyens. Après l’enregistrement et la prise de connaissance de la dénonciation, celle-ci est soumise à l'Unité des normes professionnelles au sein duquel l'inspection de contrôle interne est chargée d’examiner la dénonciation. Après la fin de toutes les enquêtes, l’achèvement du rapport et de la procédure d’approbation et de consentement de celle ci, le requérant est informé sur le résultat final de l'enquête et les mesures prises.
L'analyse de la corruption au sein de la police par l'Institut des enquêtes criminologiques a conduit à la conclusion qu'il y a onze types de corruption au sein de la police (légers et lourds):
- Le type de la corruption quotidienne - Petite corruption liée à l’économie grise. Les auteurs de ce type de corruption peuvent être tous les agents de la police, quelle que soit leur rang et les fonctions qu'ils remplissent.
- La corruption de la police de la circulation - Se manifeste via les infractions, les infractions, le traitement particulier des infractions de circulation et la négociation avec le délinquant sur le montant de l’amande. En outre, elle est aussi présente lors du vol des véhicules et le transfert de données aux groupes criminels spéciaux contre la compensation. Les auteurs de la corruption sont les membres de la police de la circulation ou les supérieurs directs de ce service, et des supérieurs de surveillance du travail de la police de la circulation.
- La corruption des gendarmes - Les auteurs sont des policiers qui effectuent la fonction de gendarme et de patrouille. La corruption se manifeste dans la coopération de gendarme avec les propriétaires de restaurants, de boutiques indépendantes d'artisanat, pour recevoir des services gratuits ou de ne pas prendre de mesures officielles.
- La corruption dans le cadre des actes criminels de la criminalité en général -
Cette forme de corruption implique la prise de racket, c'est à dire le payement de ne pas prendre une mesure qui d'office devrait être prise. Les auteurs de ce type de corruption sont en grande partie les employés de police en uniforme mais aussi les employés de la police criminelle.
- La corruption dans le cadre organisé des actes criminels de la criminalité organisée
Il s'agit d'une forme sévère de la manifestation de la corruption dans la police. Elle se manifeste surtout dans les formes de contrebande, d’assassinats, le trafic de drogue, extorsion et trafic d'êtres humains, la prostitution organisée. Les auteurs de ce type de corruption sont des agents de police, le haut personnel de la direction et les gestionnaires de la police.
-La sélectivité dans la poursuite pénale - Ce type de corruption se fait via l'omission ou l'inaction d'investigation appropriée par les fonctionnaires autorisés contre une compensation en argent, ou à cause du partenariat et de coopération avec les auteurs d'actes criminels.
- Le volontarisme dans l'application de la loi - Ce type de corruption se manifeste de différentes façons, mais sont caractéristiques lors de l’application des moyens de coercition, les libérations illégales de personnes privées de liberté pour de l'argent.
- La corruption politique dans la police - Apparaît comme une conséquence d’adhésion aux partis politiques, et se reflète via l'influence de politiciens pour obtenir des services pour les agents de police, tels que des appartements, des postes de direction, etc. Cette forme de corruption concerne les hauts fonctionnaires sont de la police.
- La corruption idéologique dans la police - Cette corruption se manifeste dans l'obéissance des policiers, les poursuites sélectives à cause des convictions personnelles ou politiques.
- La corruption en matière d'éducation et d'avancement dans la police - Ce genre de corruption se manifeste par la possibilité d’avancement dans le service, obtention des postes à responsabilité et des postes dans la police. Ces avancements de carrière ne sont pas réalisés sur la base de critères prévus, mais via la connaissance personnelle, des liens ou contre l’argent.
Que faut-il mentionner dans la dénonciation?
Dans la dénonciation qui est donné par écrit ou oralement doit être spécifié la base de la corruption judiciaire, dans lequel la corruption se manifeste, les auteurs, l'heure et le lieu de l’accomplissement. Il faut mentionner toutes les preuves matérielles et les témoins. Décrire l’événement le plus réellement possible, de façon objective et impartiale avec des faits.
Les dénonciations par écrit, doivent de préférence être signées avec le prénom et le nom de famille, l’adresse exacte et le téléphone de contact. Les dénonciations anonymes sont également examinées.
COMMENT LUTTER?
CADRE JURIDIQUE!
La lutte contre la corruption est définie aussi par des normes internationales que la Bosnie-Herzégovine, sujet des relations internationales, a accepté.
Dans la République serbe, la corruption est incriminé via le Code pénal de la République serbe (RS SG 49/03, 108/04, 37/06), les délits de la corruption sont accomplis par des délits pénaux contre la fonction officielle, qui portent sur: l'abus de position officielle, détournement de fonds, la fraude en service, de services, les pots de vin, médiation illégale, le manque d'engagement dans le service, la divulgation du secret officiel, la collecte illégale et le paiement, la libération illégale d'une personne privée de liberté, l'appropriation illégale dans les perquisitions et la mise en œuvre de l'exécution.
Un rôle important dans la lutte contre la corruption est donné aussi par la loi de l’empêchement des conflits d'intérêt dans la République serbe (SG RS 73/08). RS 73/08).
Les cadres institutionnels au sein de MUP de la RS!
Une importance particulière dans la lutte contre la corruption, au sein du ministère de l’Intérieur de la République de Serbie, ont des unités d'organisation: la Direction de la police criminelle, la Direction de la police, l'Unité des normes professionnelles, le Bureau des plaintes et de réclamations des citoyens, les tribunaux disciplinaires et les procureurs disciplinaires, les centres de sécurité publique, et les unités organisationnelles inférieures.
Les compétences et les responsabilités des individus au sein du ministère de l'Intérieur de la RS sont déterminées par le Règlement sur la responsabilité disciplinaire et matérielle des policiers et d’autres employés du ministère de l'Intérieur de la République serbe (RS SG 30/08).
Tous les services dans les tâches régulières ont une place et un rôle particulier dans la découverte, la poursuite, le suivi, l'analyse et le rapport des actes de corruption au sein du Ministère de l’Intérieur de la RS.
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