Tirana Observer, 26/05/2010
Le parquet a enquêté sur 70 meurtres et sur 493 personnes pour fraude.
L’activité du Parquet Général pour l’année 2009 a été présentée hier devant les législateurs démocrates et socialistes. Le rapport de l’institution de l’accusation contient une grande gamme d’enquêtes, à partir des fonctions corrompues jusqu’aux bandes criminelles. Selon le rapport volumineux rédigé par cette institution, le Parquet a enquêté sur 2157 accusés pour "vol de biens" et sur 493 accusés pour "fraude". Selon le projet, l’organe de l’accusation a puni 18 procureurs et juges pour abus de pouvoir.
Les enquêtes pour corruption
Selon l’organe de l’accusation, le nombre de personnes corrompues, en comparaison avec l’année 2008 a augmenté. Durant l’année 2009, 89 personnes sont envoyées au Parquet pour corruption. On remarque une augmentation de ces dénonciations durant les derniers mois de l’année 2009.
Selon le rapport, parmi les accusés pour corruption quatre d’entre eux avaient un enseignement primaire de 9 ans, 15 avec un enseignement secondaire et 24 accusés, avec enseignement supérieur. Dans le projet du Parquet il est cité que 25 accusés étaient du secteur étatique et seulement 4 accusés du secteur privé. A travers ce rapport, la procureur Ina Rama fait savoir qu’il y a eu une baisse des cas dénoncés pour abus de pouvoir en comparaison avec un an auparavant. Durant l’année 2009, on a enquêté sur 26 inculpés pour l’accusation de détournement d’argent, dont cinq de plus en comparaison avec l’année 2008.
Punitions
Le rapport du Parquet pour l’année 2009 met en évidence qu’on a procédé de manière disciplinaire sur 13 procureurs. Selon le rapport, on a enquêté sur un autre procureur accusé pour " exercice illégal de l’influence", un procureur est accusé pour "abus de pouvoir", tandis que parmi les 13 procureurs de manière disciplinaire, on a proposé que six d’entre eux soient destitués, deux sont réduits de pouvoir dans l’exercice leur fonction et les autres ont été punis avec un avertissement et une prévention. Entre-temps, selon le rapport, on a enquêté sur trois juges pour corruption, tandis que les autres sont sous enquête.
4 organisations criminelles
Le Parquet pour des crimes graves a enquêté durant l’année 2009 sur 4 organisations criminelles. Les accusations qui pèsent à leur charge sont les crimes commis : trafic de stupéfiants, enlèvement de personne, meurtre avec préméditation et vol avec violence.
17 structures criminelles
Le Parquet des crimes graves a enquêté durant l’année 2009 sur 17 groupes des structures criminelles, avec l’accusation de : trafic de narcotiques, trafic des femmes pour prostitution, vol, vol avec violence et destruction de propriété par le feu.
7 procédures pénales pour suicide
Durant l’année 2009 le Parquet a enquêté en tout sur sept procédures pour "suicide". Entre-temps, en comparaison avec un an auparavant, en 2008, il n’y a eu aucun cas d’enquête pour suicide.
70 procès pénaux pour meurtre
Durant l’année 2009 partout dans le pays, le Parquet, a enregistré 70 procès pénaux pour meurtre, dont cinq meurtres commis par intérêt, sept pour vengeance et un pour vendetta.
579 personnes inculpées pour crimes contre la vie
Le Parquet a enquêté pour l’année 2009, sur 579 personnes inculpées pour crime contre la vie. Tandis que dans l’année 2008, on a enquêté sur 664 inculpés.
493 personnes sont sous enquête pour fraude
Durant l’année 2009 le Parquet a enquêté sur 493 cas pénaux de fraude. Entre-temps, dans l’année 2008, pour la même accusation on a enquêté sur 334 seulement. Le nombre de personnes qui ont été mises sous enquête a doublé.
22276 procès pénaux ont été enregistrés par le Parquet Général pour l’année 2009.
623 procès repris ont été enregistrés par le Parquet Général pour l’année 2009.
303 personnes inculpées ont été mises sous enquête par le parquet Général en lien avec leur fonction.
26 inculpés ont été mis sous enquête pour détournement d’argent en 2009.
2157 inculpés ont été mis sous enquête par le Parquet pour "vol de bien", durant l’année 2009.
77 présumés sont mis sous enquête par le Parquet pour des crimes liés aux taxes et impôts.
1 un procès pénal a été enregistré par le Parquet, pour des actes à des fins terroristes.
54 procès ont été menés par le Parquet pour détournement des produits en prévenance du crime durant l’année 2009.
Le Parquet général rapporte le travail de l’organe d’accusation pour l’année 2009.
Ina Rama donne un compte rendu devant les socialistes et démocrates.
Le chef de l’organe d’accusation est "bombardé" hier par les questions des députés socialistes et démocrates en lien avec sont travail à la tête de cette institution depuis 2009. Le Procureur Général, Ina Rama, a rapporté hier le travail de l’institution qu’elle dirige. À la Commission Parlementaire des Lois Rama a donné un compte rendu aux députés concernant leurs questions qui commencent par les enquêtes pour la corruption jusqu’à celles pour les meurtres. Les députés socialistes ont demandé plus d’informations sur les enquêtes pour le meurtre de Fatmir Xhindi.
Rapport
Durant le rapport à la Commission des lois, elle a dit que le Parquet rencontre des obstacles et difficultés dans l’enquête sur les fonctionnaires soupçonnés de corruption, qui sont protégés par l’immunité.
Rama a expliqué que les difficultés ne sont pas pour demander le retrait d’immunité mais sur le chemin des enquêtes qui nécessite d’aller jusqu’à l’articulation de la demande. Selon Ina Rama, un autre problème inquiétant pour l’institution de l’accusation est aussi les décisions souples données par les tribunaux vis à vis des affaires soulevées par le parquet, qui selon elle baissent l’efficacité du travail de cette institution. Entre-temps, l’opposition a demandé au Procureur Général Rama des explications concernant une série de cas concrets, sous la suggestion du président de la commission, Ilir Rusmali, mais il n’a pas eu des détails, vu que ces cas sont sous enquête et selon elle on ne peut pas parler des cas concrets.
Le meurtre de Fatmir Xhindi
Questionnée par les députes socialistes pour le meurtre de l’ex-député du PS, Fatmir Xhindi, le Procureur Général Ina Rama a dit que les enquêtes concernant cette affaire étaient en cour. Rama s’est exprimé en disant que le Parquet s’est engagé dans l’enquête pour l’éclaircissement du meurtre du député du Parti Socialiste, Fatmir Xhindi, le 2 mai de l’année 2009 à Fier. " Nos efforts sont maximales pour éclaircir l’événement", s’est t-elle exprimée. Ensuite, le chef du Parquet a déclaré que les réformes dans la justice doivent continuer et qu’une collaboration plus large est nécessaire entre les organes d’accusation et les autres institutions.
L’Assemblée a adopté la résolution pour le Parquet.
La Commission Parlementaire des Lois a adopté hier une résolution pour le Parquet, selon laquelle, le Parlement s’exprime prêt à retirer les immunités aux fonctionnaires, immédiatement après la demande de l’organe d’accusation, en vue d’alléger les enquêtes pour les personnes suspectes. La résolution qui a été approuvée par les votes des membres du Parti Démocratique et LSI dans la Commission, abstention du PS, demande au Parquet d’être plus coopératif avec les autres institutions dans la lutte contre la corruption.
La résolution est approuvée après le rapport du Parquet Général qui a dit que dans certains cas, l’immunité des fonctionnaires était un obstacle pour le bureau du Parquet dans l’enquête des dossiers ouverts pour la corruption. Selon la résolution, le Parquet est incité à agir plus vite dans son activité quotidienne dans la lutte contre le crime, la corruption, et l’application de la loi.
Rapport du parquet
Budget
Le Parquet Général a demandé à travers le rapport l’augmentation du fond budgétaire du Parquet pour augmenter le nombre des employés en vue de compléter l’organique de l’organe d’accusation.
Immunité
Le procureur Général, Ina Rama, a demandé des changements dans la loi, en vue de limiter l’immunité pour ouvrir la voie d’enquêtes pénales pour les cas de corruption dans le pouvoir.
Les relations étrangères.
Le Procureur Général Rama a demandé des modifications dans la loi pour donner la possibilité au Procureur Général de mettre en mouvement les collèges unis de la Cour Suprême pour l’unification des pratiques judiciaires ainsi que de mettre en mouvement le Tribunal Constitutionnel pour des affaires dans sa juridiction.
La collaboration avec la police
Le procureur met en évidence que les relations procureur- police de l’Etat ont donné un résultat dans la lutte contre le crime, mais selon le projet rédigé par cette institution, l’instabilité dans la tâche des Officiers de la Police Judiciaire, a influencé sur les enquêtes.
La collaboration avec le Ministère de la Justice
Le rapport du Procureur Général mentionne que le Ministère de la Justice a mené un contrôle au Parquet et a contesté les décisions données par les procureurs dans 280 affaires pénales lors du contrôle dans l’année 2009.
La collaboration avec le SHIK
Selon le projet de l’organe d’accusation, les informations données par le service d’information étaient fondées et elles ont aidé dans l’orientation juste des procédures pénales menées par le Parquet.
La collaboration avec KLSH
Selon le Parquet, le Haut Contrôle de l’Etat a présenté dix dépositions pénales durant l’année 2009 par rapport à 38 dépositions présentées dans l’année 2008, tandis que l’Inspectorat de la Déclaration des Biens a présenté 13 dépositions pénales.
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