Vaša Prava BiH Magazin - Numéro spécial roms - L’aide juridique pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes qui sont rentrées

L’aide juridique pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes qui sont rentrées

L’association ‘Vasa prava en BH’ en 2010 aussi a poursuivi le projet ‘Soutien juridique gratuit pour les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les personnes qui sont rentrées en BH’ financé par l’UNHCR. Pour l’implémentation de ce projet a été crée un groupe des juristes pour « l’annexe VII » le nom populaire de ce projet, qui participe dans le soutien et l’aide juridique gratuite défini selon les critères des catégories prioritaires. La participation directe au projet précité est assurée par dix juristes du bureau de l’association, situés à Sarajevo, Mostar, Banja Luka, Tuzla, Bosanski Petrovac, Srebrenica, Trebinje, Gorazde et Prijedor.

Les services juridiques et de l’information ainsi que du soutien pour les personnes déplacées à l’intérieur et pour les personnes qui sont rentrées au pays, implique beaucoup d’activités des juristes, comme à offrir des informations, des conseils verbaux, la rédaction des demandes auprès divers instances. Jusqu’à présent des résultats importants ont été réalisés selon le programme, l’aide juridique a été offerte et des résultats ont été réalisés dans la réalisation des droits de ces catégories, au payement des bénéfices selon l’article 143 de la loi sur le travail en FBH, les décisions des tribunaux dans les cas quand l’employeur n’a pas procédé selon les décisions finales de la commission de l’implémentation de l’article 143 de la loi sur le travail et des jugements des tribunaux de l’arrondissement en République srpska, en vertu de l’article 182 (article 152) de la loi sur le travail de la RS. De plus sont inscrits des cas positifs des jugements des tribunaux des cantons en Fédération de la BH, via lesquels le statut de personne déplacée est appliqué aux personnes qui bénéficient de l’aide juridique gratuite puis des jugements des tribunaux communaux en ce qui concerne le payement de l’électricité, de l’eau et d’autres frais.

(Ahmet Salcin)