2010 Rapport défenseur des citoyens

Réfugiés et personnes déplacées (p 19)
Le chapitre des réfugiés en Serbie a marqué la deuxième décennie, sans solution permanent pour des dizaines de milliers de personnes. En démêlant les différents nœuds et en solutionnant de nombreux problèmes et des questions des réfugiés ainsi que des personnes déplacées ont participé les institutions internationales, les organismes gouvernementaux ainsi que de nos pays voisins, la communauté internationale et européenne ont fourni une assistance financière et technique, de nombreuses actions ont impliqués les organisations non gouvernementales et humanitaires, etc.

Selon les rapports, cependant, la Serbie est toujours la première en Europe et la 12 ou 13 pour le nombre de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde. Les réfugiés et les personnes déplacées sont particulièrement touchés par les problèmes généraux qui pèsent sur les citoyens. La coopération du défenseur des citoyens avec le Commissariat aux réfugiés, en ce qui concerne la solution des plaintes déposées, était exemplaire.

DISCRIMINATION (p. 23-27)
Le défenseur des citoyens a enregistrée en 2010, dans la procédure qui a conduit et via d'autres informations de la discrimination dans le travail des pouvoirs publics envers les personnes handicapées, la discrimination entre les sexes, la discrimination contre les personnes de l'orientation sexuelle minoritaire, la discrimination contre les minorités, groupes de personnes âgées et des minorités.
Le choix du commissaire à la protection de l'égalité est la création d'un nouveau
mécanisme de protection juridique contre la discrimination, comme le défenseur des citoyens qui ont l'importance de procédure et de fond.
Le défenseur des citoyens, en règle générale ne fonctionne plus selon les procédures suite aux plaintes des citoyens de l'attitude discriminatoire de l'administration publique, si ceux ci n'ont pas,
conformément à la loi, profité des voies de recours disponibles et se sont adressés au Commissaire à la protection de l'égalité. Ce n'est que si le citoyen suivant la procédure des arguments auprès du commissaire souligne que ses droits et libertés ont été transgressés via le fonctionnement discriminatoire de l'administration publique, que le Défenseur prend en considération une telle plainte.
Pour les raisons prévues par la loi, le défenseur des citoyens peut décider
de prendre en considération les plaintes de discrimination par les pouvoirs publics avant l’épuisement des voies de recours disponibles.
Sur ces cas exceptionnels, le Défenseur des citoyens, dans l'esprit des principes de la coopération entre les organismes d'État, avise le Commissaire à la protection de l'égalité

Protection des droits des minorités nationales
L’application incomplète de certaines lois et l’incompatibilité avec les lois fondamentales qui régissent le statut des minorités nationales sont les principaux problèmes de l'exercice des droits individuels et collectifs des minorités nationales, prévus par la Constitution et la loi. Bien que l'essence de l'autonomie culturelle des minorités nationales est définie par la Constitution et des lois spéciales - la Loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales et la loi sur les conseils des minorités nationales, les organes de l'administration publique qui doit assurer la réalisation de ces droits n’ont pas établi une bonne façon de le faire dans la vie quotidienne, dans conditions différentes. Dans de nombreuses régions l'exercice de certains droits des minorités nationales est difficile ou entravée par l'absence des règlements, des directives et autres actes que les organismes administratifs doivent approuver.
Des problèmes existent dans la réalisation du droit à l'usage officiel de la langue
des minorités nationales dans les administrations locales, les organismes d'État,
les tribunaux, le droit que les prénoms et les noms de famille des membres des minorités nationales sur les documents publics soient inscrits dans leur propre langue et écriture.

Les différents dans la pratique des gouvernements locaux en ce qui concerne l'exercice du droit à l'usage officiel de la langue et de l’écrit fait que les citoyens se retrouvent en situation d'inégalité au sein du même système juridique. Le défenseur des citoyens a particulièrement collaboré avec les membres du groupe des minorités au Parlement, ce qui est considéré comme très important.

Les élections des conseils nationaux des minorités nationales
Les élections et la constitution des conseils nationaux des minorités nationales en
2010 étaient le changement institutionnel le plus important dans la création de conditions pour une représentation plus complète des minorités et l'exercice de leurs droits collectifs.

Ce processus extrêmement important est quelque terni en raison de l'échec qui a conduit à des violations des droits des certains citoyens (utilisation illégale de leurs données personnelles) et à cause de la perturbation de l'indépendance des conseils nationaux en tant que des organes de représentation des minorités nationales, qui a eu lieu à cause de l'insuffisance volontaire et juridiquement fondée, du rôle arbitraire par le ministère des droits des minorités dans certaines parties du processus.

Le défenseur des citoyens, après une procédure de contrôle et du constat des négligences, a recommandé au Ministère une série de mesures et d'activités, et des changements normatifs afin d'éliminer les conséquences d'un échec pour empêcher que cela ne se reproduise pas à l'avenir.
Il a initié des changements ou des ajouts à la loi sur les Conseils nationaux pour le renforcement des garanties de leur légitimité en tant qu'organes représentatifs et de leur l'indépendance et la protection contre les intrusions injustifiées du gouvernement dans leur travail.

Le Ministère des droits de l'homme et des minorités, après avertissement public en raison de la faute de l’obligation d’informer le défenseur des citoyens sur la mise en œuvre des mesures et des activités, a informé le défenseur sur les mesures et les activités entreprises.
Au cours de la procédure a été réalisé la collaboration du Défenseur des citoyens et du Commissaire aux informations d’une importance publique et la protection des données à caractère personnel et avec le Commissaire à la protection de l'égalité, qui ont mené les actions précédentes de leur compétence et ainsi ont crée la base d'une approche globale au défenseur des citoyens concernant ces négligences.

L'intolérance ethnique et la distance
Les résultats des recherches montrent une augmentation de l'intolérance ethnique et de la distance, et les événements qui confirment cela sont un sujet de préoccupation.

Le village de Banat, Jabuka était en Juin 2010 l'arène de menaces et de violences à l'égard des Roms, dont le déclencheur était un événement tragique, mais la vraie cause est la négligence de l'intolérance ethnique envers laquelle de l'État et la société dans le passé trop souvent ont manqué à trouver la bonne réponse. Donc, il est arrivé que les exigences légitimes de la responsabilité individuelle de l’auteur d'un délit pénal à Jabuka soient remplacées par la poursuite dans la rue, la violence contre tout le groupe ethnique et les appels de lynchage des innocents. Le parquet à Pancevo a répondu avec professionnalisme et de façon décidée. La police a agi conformément aux règles de la profession. Les dirigeants locaux
ont fait preuve de responsabilité et le président de la République ainsi que le Défenseur des citoyens ont visité Jabuka, le jour de la fête du village, en essayant de mettre un terme à cet épisode de l'intolérance ethnique extrême, et ils ont réussi.

Dans un autre incident préoccupant, la police a rapidement fait la lumière sur l'attaque envers le membre de la minorité nationale goran à Borca, dans le bâtiment duquel a été jeté une bombe qui a causé des dégâts importants et la peur.
Après quatre bagarres à Temerin dont les auteurs ou les victimes étaient membres de
différents groupes ethniques, tenant compte de la réaction des organisations non gouvernementales, des médias et de l'opinion publique sur ces événements, le défenseur des citoyens a visité cet endroit, a exercé le contrôle du travail du poste de la police locale et a parlé avec les représentants des collectivités locales et les citoyens.

La stabilité de la Communauté et la sécurité sociale des citoyens n'est certainement pas assurée par les graffitis haineux écrits en langue serbe et hongrois, ni le fait que des reportages dans les médias transmis à l'ensemble de la communauté via le sensationnalisme et de façon non-critique de tels messages, parfois en les sortant de leur contexte.

Aucun de ces cas n'est pas (seulement) un problème local. Rares sont les
communautés locales qui peuvent résister à ces défis en s'appuyant uniquement sur
des ressources propres. Pour que la société en Serbie soit enrichie du multiculturalisme, il ne suffit pas des garanties constitutionnelles et juridiques, mais aussi l'intégration sociale pratique fondée sur la confiance et la compréhension mutuelle. Les solutions constitutionnelles, basées sur les normes internationales des droits de l'homme et des minorités, doivent être senties en pratique du cadre normatif et surtout, la mise en œuvre cohérente, afin d'éviter la partielle désorientation sociale qui aussi affecte la majorité et les minorités.

Emploi des membres des minorités nationales dans les services publics
Sur la base de données recueillies par l'enquête sur la représentation des minorités nationales en tant que fonctionnaires de l'Etat et employés dans les organes administratifs, entreprises publiques et les services, le défenseur des citoyens a constaté que la plupart des organes de l'administration publique et les services publics n'appliquent pas les règlements, ne prévoient pas de mesures dans le cadre de l'augmentation de l'emploi des minoritaires et ne tenaient pas des registres sur la structure ethnique des employés, entre autres aussi car ne sont pas développés
les procédures administratives nécessaires. Une exception à ces pratiques négatives sont les organes d’AP de Voïvodine, et le ministère des Affaires étrangères, le ministère de l'Intérieur l'administration des douanes, l’administration du Trésor et de l'administration fiscale au ministère des finances, qui tiennent un tel registre et au vu de celui-ci planifient et appliquent les mesures appropriées.
Sur la base de données recueillies lors de la recherche sur la représentation des membres des minorités nationales en tant que fonctionnaires et les employés dans les organes de l'administration, des entreprises publiques et les services, le défenseur des citoyens a noté que la majorité des organes de l'administration publique et les services publics n’appliquent pas la réglementation ne prévoient pas de mesures dans le cadre de l'augmentation de l'emploi des membres des minorités nationales et ne tiennent pas de registre sur la structure ethnique des employés, entre autres à cause de la raison qu'ils n'ont pas développé les procédures administratives nécessaires.

Une exception à ces pratiques négatives sont les autorités de la Voïvodine, ainsi que le ministère des Affaires étrangères, Ministère de l’Intérieur, l'administration des douanes, l’administration du Trésor, l'administration fiscale, qui tiennent des dossiers et au vu de celui-ci planifient et appliquent les mesures appropriées.

Le Défenseur des citoyens a envoyé au président du gouvernement de la RS, également président du Conseil pour les minorités nationales de la RS, l'initiative pour la préparation et l'adoption de la base juridique pour la réglementation de ce domaine. Sur cette initiative d'ici la fin de la période n'a été prise aucune décision.

Également, via l’avis qui est envoyé à l'Assemblée nationale il a appuyé les amendements du groupe parlementaire des minorités, qui a assuré que lors de la rationalisation du travail de l'administration locale soit pris en compte le fait que les membres des minorités ethniques sont bien représentés dans leur travail et les services.

La situation des Roms
Le Défenseur des citoyens, en particulier suit l'exercice des droits des
membres de la minorité nationale Rom, comme particulièrement vulnérables. Malgré les activités entreprises par les autorités étatiques et provinciales et des administrations locales, la situation des Roms n'est pas sensiblement améliorée au cours de l’année 2010. En outre, l’ambivalence sociale et l’insensibilité institutionnelle sur la situation et les problèmes des Roms qui sont exprimés lors de l’expulsion des campements illégaux roms à Belgrade sans l'accord préalable de fournir les logements nécessaires et les attaques racistes contre les Roms dans le village de Banat, Jabuka, indique qu'il y a des problèmes complexes liés à leur intégration sociale, et avec la discrimination, la lutte contre la pauvreté et la résolution des droits culturels socio-économiques et culturels. Le Médiateur a souligné que la résolution de problèmes tels que le déménagement des Roms et des autres résidents depuis des quartiers délabrés et illégaux doivent être réalisés en respectant les normes établies générales, avec possibilité de réelle base de l'intégration socio-économique plus poussée, pour éviter la ségrégation territoriale ou les tensions ethniques, sinon pourraient se produire l'intolérance sociale et ethnique. Dans le cas d'une discrimination constatée à l'égard d’une fille rom dans le système éducatif, le défenseur des citoyens a également noté l'absence des mesures de contrôle efficace et efficient des autorités et les autres règlements des critères spécifiques pour la reconnaissance de la discrimination dans les institutions d'éducation et de mesures proposées pour remédier à ces situations dans la pratique.

Considérant que les problèmes auxquels sont confrontés les Roms par rapport à l'exercice de réalisation de leurs droits sont graves et nombreux, et que les institutions, pour des raisons diverses, leur sont indisponibles, le Défenseur des citoyens a organisé son travail dans les quartiers roms aussi où il reçoit les plaintes des citoyens.

Les personnes juridiquement invisibles
Le défenseur des citoyens en 2010 s’est occupé du problème de soi appelés citoyens "juridiquement invisibles" respectivement des personnes qui ne sont pas inscrits dans les registres ou
d'autres documents (principalement des personnes déplacées du Kosovo et
Metohija, principalement des Roms), et ne peuvent donc pas exercer leurs droits civils.
Le défenseur des citoyens a effectué plusieurs procédures de contrôle qui se sont achevées par l’inscription des naissances et la délivrance des documents, et afin de résoudre cette question de façon systémique, le défenseur des citoyens sert d'intermédiaire entre le ministère de l'administration publique et de l’administration locale, les agences des Nations Unies, la commission de l'Union européenne et les organisations non gouvernementales.
Le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Milanovic contre la Serbie est important, en Décembre 2010, la cour a jugé que la Serbie a violé la Convention européenne des droits de l'homme parce que pendant la période de dix ans elle n’a pas protégé les membres de l'organisation de Hari Krishna de Jagodina contre les attaques physiques permanents. Il n'a pas procédé à des obligations positives de l’État pour protéger les membres des minorités vulnérables, des groupes religieux.

La Médiateur a mené une procédure sur l'affaire avant la décision de la Cour européenne, mais il n’a pas réussi à obtenir une enquête efficace de la police.

Le danger de la politisation
Les solutions de la loi sur les conseils des minorités nationales peuvent permettre que les partis politiques des minorités nationales et indirectement d'autres partis politiques influencent directement la formation des administrations minoritaires, et indirectement gérer leur travail et la prise des décisions. Cela pourrait sensiblement faire tomber le concept des droits des minorités, un concept qui réside dans le domaine de l'autonomie culturelle, et en vertu de laquelle doit être réalisés, séparément des processus politiques, les droits à l'usage officiel des langues minoritaires, l'éducation et l’information en langues minoritaires et la préservation de l'identité nationale.


Les plaintes des personnes déplacées se rapportant au travail des services de l’état civil
Les plaintes relatives à la passivité de la section de l'administration générale et le affaires communes de la ville K ... selon les 561 demandes de personnes déplacées du Kosovo- Metohija durant la période Octobre 2008 - Juillet 2009 demandant les actes du registre de l’état civil et les inscriptions ultérieures ainsi que la passivité du Ministère de l'Administration publique et locale sur la demande de mise en œuvre de surveillance.
Le défenseur des citoyens a commencé la procédure de contrôle de la légalité et de la régularité du travail du ministère concerné et a constaté qu'il n'y a pas de lacunes qui indiquent un manque de travail des organes de l'administration, puisque ce ministère a procédé à une inspection extraordinaire et a constaté que la Municipalité de la ville K ... depuis le 06.8.2009 (avant la déposition de la plainte à l'autorité compétente du Ministère et la plainte au Défenseur des citoyens) a résolu complètement 404 demandes tandis que les autres demandes ne peuvent pas être résolus à cause des données incomplètes et des documents fournis avec la demande ou à cause de la complexité de la procédure.

3. L’égalité des sexes et les droits des minorités sexuelles
3.2. Violence contre les femmes (p 67)
Dans les cas de violence conjugale, qui sont la conséquence la plus évidente de la discrimination structurelle, le Défenseur des citoyens réagit habituellement sur son propre initiative. Le Médiateur a constaté la faiblesse de l'échange des informations entre les institutions, en particulier la police, les centres des affaires sociales et des services médicaux. Les protocoles sur la coopération des autorités dans les cas de la violence domestique au niveau local soit n'existent pas soit dans certains cas ne s'appliquent pas. Les organes administratifs dans leurs structures organisationnelles et les modes de travail utilisent souvent des stéréotypes sur les relations entre les sexes et la violence familiale est considérée comme une relation privée entre l'homme et la femme et les parents et les enfants, qui conduit à l'utilisation intempestive de pouvoirs juridiques disponibles. Le défenseur des citoyens constaté l'absence des procédures clairement définies et des mesures, de procédures standard.
Exemple: Lorsque les femmes sont victimes de violence conjugale
La plaignante a déposé par télégramme une plainte auprès du défenseur des citoyens en mentionnant la violence familiale causée par son ex-conjoint. Elle a déclaré que l'ex-mari a cassé la clé dans la serrure de la porte de l'appartement commun et ainsi il empêche sa libre circulation. Elle a noté qu’elle a déjà subi diverses formes de violence domestique.

Le défenseur des citoyens a entamé la procédure envers le Centre de travail social et le Département de la police. En outre, conformément à son mandat, qui permet la fourniture de l'aide juridique, et dans le but de protéger les droits de la plaignante et d’éviter les conséquences possibles de la violence domestique jusqu'à l'achèvement de la procédure engagée, a conseillé la plaignante de demander lors de la procédure judiciaire, afin de protéger ses droits, l'imposition de mesures de protection, conformément aux dispositions du Code de la famille.
La plaignante a agi sur les conseils du Défenseur des citoyens et a initié la procédure.

La Cour a ordonné des mesures provisoires de protection contre la violence, en interdisant l'accès à son ex mari sur le lieu de résidence de la plaignante, à une distance de 100 mètres, et en lui interdisant chaque manière d’agacement de la plaignante.

Le Centre des affaires sociales, le Département de la police et le service du contrôle interne de la police ont présenté des observations au défenseur des citoyens sur les mesures prises et les activités de protection de la plaignante contre la violence domestique. La procédure auprès le défenseur des citoyens suit son cours.

3.5. Droits des minorités sexuelles (p 68)
En 2010 le défenseur des citoyens a été reçu 3 plaintes liées à des violations des droits des minorités sexuelles. La réaction du Défenseur des citoyens était de caractère préventif envers les organes dont les plaintes accusaient. Les autorités ont répondu positivement à toutes les suggestions et propositions du Défenseur des citoyens. Les activités les plus importantes du Défenseur des citoyens en 2010 en termes de droits de la population LGBT étaient les suivants: offrir un bon service de médiation et de donner des conseils et des avis à l'action préventive en vue de
l'amélioration de l'administration publique et la promotion de la liberté de l'homme et
de la loi, le traitement des plaintes concernant les discours de la haine, des communiqués de presse, articles, conférences, etc.

3.6. L'action préventive (p 69)
Le défenseur des citoyens a agi de façon préventive à l'occasion de l'ouverture de la première clinique «Le traitement de l'homosexualité» en Septembre, ainsi que dans le cas de "Halobeba" en Novembre. Dans les deux cas, les organisations engagées dans la protection des droits des populations LGBT, ont été conseillées que, pour protéger leurs droits d'abord doivent s’adresser à l’organe d'administration compétente - le ministère de la Santé, en soulignant qu'ils ont été conseillés par le Défenseur des citoyens. Le ministère a réagi efficacement et correctement. Labris a obtenu des excuses pour les incidents homophobes et l’invitation d’organiser pour les employés de Halobebi une formation sur les droits des personnes LGBT.

4.5. Protection contre la discrimination, la violence et les insultes envers les enfants roms (p 74-76)
Le problème de la discrimination et de la violence contre les enfants d'origine rom dans le système de l'éducation a occupé l'attention et l'engagement du défenseur des citoyens en 2010 aussi.
Un cas qui illustre la résistance à différents niveaux et par différents acteurs, est la procédure complétée par la recommandation du Défenseur des citoyens dans laquelle il a constaté la violation des droits de l'enfant à une protection contre la discrimination, la violence et la criminalité, et la violation des droits de la vie privée de l'enfant.
Exemple: Lorsque la diversité énerve l’entourage
Les causes de discrimination et de violence contre les enfants ne peuvent pas être recherchées du côté de la victime, mais dans l'échec des organismes étatiques et des institutions qui ont des obligations d’assurer la vie de chaque enfant et le développement dans un climat de tolérance, la non-violence et le respect la diversité.

La mère - adoptive d’une fille rom s’est adressée au Défenseur des citoyens via une plainte contre l'école que son enfant fréquente et le ministère de l'Éducation. La plainte a souligné à l'éventuelle violation grave des droits de l'enfant: discrimination contre la fille à l'école, la violence contre elle et la violation du son individualité. La mère a indiqué que les enfants de sa classe excluent sa fille de leur compagnie en raison de son origine rom, qu’elle est harcelée et offensée (‘Tzigane, tu pue’. ‘Tu ne peux pas changer tes vêtements avec nous, tu es sale’ etc) ce qui était connu aux enseignants, en particulier à l’enseignante qui était également le titulaire de sa classe, mais rien n’a été entrepris. Au contraire, la titulaire de la classe a encouragé la discrimination à l'égard de l'enfant via ses actions: elle a demandé à l'enfant de lui lire son avenir. Par ailleurs, elle a demandé à la jeune fille en face de l'ensemble de sa classe sur son origine, soulignant qu'elle a été adoptée et en demandant des informations sur sa mère biologique. Toutes les objections de la mère ont été ignorées par la titulaire, en disant que l'enfant ment.

La fille a été physiquement blessée, devant l’école, par les camarades de sa classe.
L'école ne s’est pas engagée à cette occasion, estimant qu'il n'est pas dans son
compétence parce que l'incident a eu lieu "en dehors de la cour de l'école." Bien que la mère s’est adressée à l’inspection de l’enseignement un mois après le début de l'année scolaire,l’inspection a été effectuée trois mois plus tard, après que le défenseur des citoyens a lancé le processus de contrôle auprès du ministère de l'Éducation. Peu de temps après, en raison de l'atmosphère de "lynchage" envers elle et le sentiment du danger à l'école, sa mère a transféré la fille à une autre école. Au cours d’un an et demi, qu’a pris le contrôle de la procédure par l'inspection de l'éducation, en raison du défaut de la réponse du ministère de l’Éducation, quatre inspections de supervision ont eu lieu, mais sans contrôler la procédure de l’école du point de vue du protocole spécial pour la protection des enfants contre la violence, l'abus et la négligence qui comprenait des lignes directrices contraignantes pour l'école. Le résultat final de l'inspection a été que l'inspection de l'enseignement a conclu qu’il n’y a pas eu la violation des droits de l'enfant. Constatant une série de défaillances du ministère de l'Éducation, le défenseur des citoyens a envoyé une recommandation au ministère:

-présenter des excuses par écrit à l'enfant et sa mère en raison d'une insuffisance et de l’action intempestive, ce qui a entraîne une absence complète de la protection des droits de l'enfant;

-assurer que, via les objections et les demandes à l'inspection d’éducation soit mis en œuvre une procédure d'urgence qui permettra de déterminer tous les faits et veiller à l'élimination des erreurs dans l'ensemble;

-envoyer les instructions nécessaires aux administrations municipales et de la ville, qui assureront une action uniforme et en temps opportun sur les demandes de travail des institutions de l'éducation;

-prendre des mesures compétentes en ce qui concerne les inspecteurs de l’éducation et les inspections dans les municipalités et les villes;
-rapprocher les critères de reconnaissance des formes de discrimination par l'employé, l’élève ou une tierce personne dans l'institution.

La position du ministère de l'Éducation sur la procédure recommandée représenté
la position d'un ensemble de trois secteurs différents de l'organe à partir de laquelle la Division de l'administration et l'inspection et de surveillance ont informé le défenseur qu’ils n’agiront pas sur la Recommandation ni présenter des excuses à l'enfant et à la mère, car en aucun cas une atteinte au droit de l'enfant n’a été porté faisant valoir que le ministère a fourni un contrôle professionnel, impartiale et en temps opportun de l’école. Le Ministère n'a pas décidé une instruction qui s'impose aux organes de la ville et aux autorités municipales qui effectuent des inspections dans les établissements scolaires et n’a non plus assuré un traitement d'urgence de tous les organismes d'inspection considérant que le Règlement sur le protocole de traitement à l'institution en réponse à
la violence, l'abus et la négligence - qui régit l'obligation des écoles et d'autres
établissements d'enseignement, mais pas des organes de l'administration (organismes d’inspection) – suffisant.

Le service public via cette affaire dans l'émission «Magazin Oko» de la Radio - Télévision
de Serbie, le 18 Janvier 2011 a présenté la méthode de travail du Défenseur des citoyens et l'importance du respect de ses recommandations, respectivement les dommages causés par leur ignorance. Bien que son identité a été cachée pendant l’émission, la fille a eu deux messages de menaces via le réseau social ‘Facebook’ dont l'un peut être sans aucun doute qualifiée de
raciste. La famille de la fille a été conseillée de porter plainte à la police ce qu'elle a fait.
En suivant toujours cette affaire, le défenseur des citoyens a commencé la procédure de contrôle du travail de la police afin de surveiller et de détecter les menaces et de poursuivre les coupables.

5. DOMAINE DES DROITS DES MEMBRES DES MINORITÉS NATIONALES (p 81-88)
La protection constitutionnelle et juridique des droits des minorités en Serbie
garantit un haut degré de leur protection, mais l'application de ces droits n'est pas encore satisfaisante. Cet écart fait que les membres des minorités se sentent souvent victimes de discrimination, ce qui réduit leur confiance dans la capacité de l'État pour garantir les droits qui leur sont garantis. Il contribue au fait que, dans plusieurs cas, les relations entre l'exécutif et les minorités nationales et leurs administrations sont perturbés. Heureusement, ces problèmes n’ont pas eu d’impact sur l'état des relations interethniques.

5.1. Remarques générales
En cours de 2010 le défenseur des citoyens a reçu 91 plaintes et a agi dans 5 cas de sa propre initiative. Les travaux sur les 22 plaintes en 2009 ont continué. Le plus grand nombre de plaintes, 52 d'entre eux, sont déposées par les membres des minorités nationales concernant la violation des droits de l’homme en général (droit au travail, documents personnels).

29 plaintes relatives à la violation de droits collectifs spéciaux ont été déposées et principalement dans le cadre des élections pour les conseils nationaux des minorités nationales (cinq), droit à l'égalité dans la conduite des affaires publiques (cinq), l’information et
la créativité culturelle dans la langue des minorités nationales (quatre), le droit d’usage officiel des langues et des alphabets (quatre).
Le plus grand nombre de plaintes est liée à l'action des ministères - 40 comme suit: ministère de l’Intérieur - 25, Ministère des droits de l'homme et des minorités - sept, Ministère de l'éducation - trois, deux du ministère de la Culture, ainsi que contre le travail des autorités provinciales et les administrations locales – 21.

Que les membres des minorités ethniques ne réalisent pas complètement leurs droits garantis est montré aussi, en dehors de l'augmentation du nombre de plaintes déposées, le fait que le défenseur des citoyens a envoyé 4 recommandations visant à éliminer les omissions et les lacunes dans le travail des autorités nationales, provinciales et locales en matière de la protection, la réalisation et l’avancement des droits collectifs des minorités nationales. Donc, en agissant sur les 118 plaintes du domaine des droits des minorités nationales, le défenseur des citoyens a achevé ses travaux sur 99 plaintes, et cela 22 de l’an 2009 et 77 de 2010. Les 19 autres cas dans lesquels le travail n'est pas achevé ont été repris en 2011.

5.2. L'érosion de l'autonomie des conseils nationaux des minorités nationales
L'année dernière a marquée par l'élection des administrations minoritaires - les
Conseils des minorités nationales. La conduite des élections et des élections des conseils nationaux
ont été la cause d'action du défenseur des citoyens, ainsi que d'autres organes indépendants :
le Commissaire à l'information d'intérêt public et la protection des données
personnelles, le Commissaire à la protection des femmes et autres organismes d'État. Dans la procédure menée par le défenseur des citoyens, selon sa propre initiative, il a été constaté que le ministère des droits de l’homme et des minorités via l’instruction manquante sur la procédure de l'inscription dans le registre distinct des minorités nationales a commis des négligences qui ont sensiblement contribué à la violation des droits des citoyens pour protéger les données personnelles dans le cadre de la conclusion des listes électorales distinctes des minorités nationales et que, en adoptant le Règlement intérieur des assemblées constitutives des Conseil des minorités nationales a été transgressé l'indépendance des conseils nationaux comme organes de représentation des minorités nationales.

Dans le cadre de la violation des droits des citoyens appartenant aux minorités nationales en termes de leur choix des administrations, dont les responsabilités portent sur l'éducation, la culture, l’utilisation de la langue et des lettres et de l'information, le défenseur des citoyens a proposé des recommandations.
Exemple: les négligences du Ministère des droits de l'homme et des minorités
Le Ministère des droits de l'homme et des minorités a commis des négligences qui ont sensiblement contribué violations des droits des citoyens à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de inscription sur les listes électorales spéciales à des minorités nationales. Via le traitement du Ministère a été porté atteinte à l'indépendance des conseils nationaux, comme les organes de représentation des minorités nationales.

Les négligences dans la procédure de recensement des citoyens des minorités nationales dans un registre particulier de scrutin nationale ont permis traitement illicite de données à caractère personnel. La données collectées, qui sont protégés par la loi comme particulièrement sensibles, se sont trouvés en possession des personnes non autorisées et ont été traitées illégalement. Lors de l'inscription des citoyens dans un registre distinct des minorités nationales sont également soumis des demandes falsifiées d’inscription, sans la connaissance et le consentement des citoyens.

Dans la procédure qui a été engagée par le défenseur des citoyens de son propre initiative il a été constaté que cette situation s'est produite en raison de la possibilité de la demande d’inscription à un scrutin distinct, par des tiers sans l'autorisation des citoyens qui sont considérés comme des demandeurs et sans établir identité du demandeur. Cela a été permis via l'Instruction sur la procédure d'inscription dans un registre distinct des minorités nationales décidée par le ministère des droits de l’Homme et des minorités en Décembre 2009. L’Instruction prévoit le droit de remettre les demandes des électeurs par des tiers, sans aucune autorisation spéciale de la personne qui a présenté la demande et sans être nécessaire de joindre une carte d'identité ou une copie de la carte d'identité de celui qui demande l'inscription des électeurs dans une liste électorale spéciale.
Via la Loi sur les conseils nationaux des minorités nationales et via le Règlement sur la manière de maintien des listes électorales spéciales des minorités nationales il est assuré que le citoyen décide librement s’il sera traité comme un membre de la minorité nationale ou pas. L'inscription à une liste électorale spéciale est volontaire. La demande écrite et personnellement signée, doit être déposée directement ou par la poste à l’organe de l'autorité de l’administration des collectivités locales, en fonction du lieu de résidence des demandeurs. Cependant, l'Instruction sur la procédure d'enregistrement dans une liste électorale spéciale des minorités nationales, telle que rédigée et mise en œuvre, ne tient pas compte de ce
fait. L’Instruction a créé trop de possibilités dans la pratique qu’une demande soit
déposée sans la connaissance et le consentement de la personne concernée, ce qui veut dire qu’il ne s’agit pas de libre expression de leur volonté.
Les conseils nationaux des minorités nationales sont les organes représentatifs des minorités et la loi leur garantit l'indépendance dans l'exercice de la compétence. Cette indépendance est violée parce que le ministre des droits l'homme et des droits des minorités a promulgué des règles de procédure des sessions constitutives des Conseils nationaux des minorités nationales. Le Défenseur des citoyens n’a pas trouvé dans la loi l’autorisation du ministre à rendre ces règles de procédure.
La disposition de l'article 42 de la Loi sur les conseils des minorités nationales
prédit que la seule obligation du ministre, dans les 30 jours à compter de la date de promulgation des résultats définitifs des élections, est de convoquer la séance constitutive du Conseil national, et rien de plus.

L'application correcte de la loi ne peut être atteinte via l'adoption de règlements
sans autorité légale. L'établissement d'exigences minimales pour l'entretien de la session constitutive du Conseil des minorités nationales est l'une des mesures qui garantit la légitimité du Conseil, dans l'intérêt de la représentation adéquate des minorités ethniques dans l'exercice des responsabilités du Conseil. Toutefois, les exigences minimales doivent être déterminées par la loi. L'intervention du gouvernement dans le domaine de l’administration des minorités doit être clairement spécifiée à l'avance, effectué en vue de protéger les objectifs des droits préalablement déclarés, nécessaires et réduire au minimum la mesure qui prévoit une intervention qui permettra d'atteindre les objectifs légitimes mais en même temps empêcher l'intervention étatique de façon arbitraire dans l’administration des conseils nationaux. En estimant les faits et les dispositions légales le défenseur des citoyens a envoyé une recommandation au Ministère des droits de l'homme et les droits des minorités qu’il:

4. Commence la rédaction des amendements à la loi sur les Conseils nationaux des minorités nationales pour intégrer dans la loi une disposition qui autorise le Gouvernement respectivement le ministère ou le ministre, de régler les questions pertinentes par des sous actes légales;

5. Proposer des modifications de la loi sur les conseils des minorités nationales, pour que via les modifications de la Loi et, par conséquent, des règlements administratifs, soient renforcés les garanties de la liberté et l'exactitude de la déclaration de volonté des citoyens de s'inscrire dans les listes électorales.

6. Le ministre des droits de l'homme et des minorités annule les règlements sur le travail des sessions constitutives des Conseils nationaux, qu’il a adoptés sans l'autorisation expresse de la loi.

Le ministère n'a pas agi conformément à la recommandation du Défenseur des citoyens, et a omis d'informer dans le délai légal le Défenseur des citoyens sur les raisons pour lesquelles il n’a pas procédé selon la recommandation.

5.3. La difficulté à atteindre l'autonomie des minorités
Dans les rapports annuels précédents, et dans ses recommandations, le défenseur des citoyens a souligné la diversité des pratiques en ce qui concerne les droits des minorités ethniques à Voïvodine et dans d'autres parties de la Serbie. L’application de la loi sur les conseils nationaux des minorités nationales indique clairement que ces différences persistent et sont particulièrement marquées dans certains domaines tels que l'utilisation officielle des langues et des alphabets ou la protection de la culture. Les faiblesses qui ont été identifiés sont le résultat des lacunes fondamentales de la Loi sur les Conseils nationaux des minorités nationales.
- La loi a permis l'influence explicite des partis politiques, comme l’influence directe des partis politiques des minorités nationales et influence indirecte des autres partis politiques;

- La loi a permis que la sélection et le fonctionnement des administrations minoritaires dans la pratique soit atteint seulement au niveau national, et ainsi il n'est pas prévue l’accès immédiat et large des minorités nationales dans la réalisation de l'autonomie des minorités.
Ainsi, la plupart des citoyens de minorités ethniques n’est pas en mesure de se prononcer sur l'exercice reconnu de leurs droits collectifs. La pratique et l'expérience comparative dans la région montre que la participation des minorités nationales dans le processus décisionnel est directement réalisé aussi au niveau local et régional. La centralisation des administrations minoritaires ou une solution juridique pour qu’elles soient élus seulement au niveau national a conditionné la nécessité d'une protection plus efficace des droits des minorités nationales dans l'administration locale. La nécessité d'un mécanisme de protection immédiate et efficace par rapport à l'exercice des droits reconnus dans les communautés locales en particulier, estiment les membres dispersés
minorités nationales et les minorités qui n'ont pas un système bien organisé de l’administration centrale. On s’attendait injustement que ce vide juridique soit éliminé par la création et le fonctionnement des conseils pour les relations interethniques en conformité avec l'article 98 de la loi sur l'autonomie locale des autorités locales à composition mixte de la population. Les attentes se sont montrées irréalistes, car la loi n'a pas accordé à ces organismes la rôle à exercer sa compétence en ce qui concerne l'autonomie des minorités, mais à examiner les décisions de l'assemblée municipale par rapport à l'exercice de l'égalité nationale.
Exemple: la participation des minorités nationales au processus décisionnel dans la vie publique dans les municipalités et les villes multiethniques en Serbie, sans le territoire du Kosovo-Metohija, 68 collectivités locales à composition mixte de la population a le devoir de créer le conseil pour les relations interethniques. L'objectif du Conseil est d'examiner les questions de la réalisation de la protection et de la promotion de l'égalité nationale. La mise en place et les travaux du Conseil, composé des représentants de la nation serbe et des minorités nationales, devrait contribuer à l'amélioration de la qualité des décisions des autorités locales et à la réalisation et la promotion des droits de l'homme et des minorités et à la qualité de la vie de tous les citoyens dans les administrations locales.

La création obligatoire du Conseil dans les municipalités et les villes où les membres d'une des minorités ethniques représentent plus de 5% du total de la population et toutes les minorités ethniques représente plus de 10% du total de la population, est régie par les dispositions de l'article 98 de la Loi sur l'autonomie locale. Les représentants des minorités nationales, qui ont leurs représentants élus dans les conseils nationaux sont élus par le Conseil national sur la proposition. Si le conseil pour les relations interethniques estime que les décisions et autres actes de l'Assemblée de l’administration locale sont directement violes les droits du peuple serbe et des minorités nationales il a le droit d’introduire auprès de la Cour constitutionnelle la procédure pour évaluer la constitutionnalité et la légalité de tels actes.
Suivant de près les travaux du Conseil des relations interethniques le défenseur des citoyens a relevé des manquements qui se composent de: défaut de procéder à des dispositions légales sur l’ouverture de la procédure pour l'établissement des conseils pour les relations interethniques, l'absence de conditions de travail pour le Conseil, la non convocation de la session du Conseil, le Conseil n'ayant pas avis des propositions sur toutes les décisions relatives à l'égalité nationale et
l’absence d'autres actions nécessaires et des conditions nécessaires pour un travail d’intérêt et l’exercice de la compétence du Conseil.

Afin de résoudre les lacunes relevées et assurer une application uniforme des lois et l'amélioration des autorités municipales et de la ville dans les communautés multiethniques, toutes les administrations locales qui ont une obligation légale de création des conseils pour les relations interethniques, le Défenseur des citoyens a envoyé la recommandation:

-Prendre toutes les mesures juridiques et actions pour former le Conseil, en tant que l'organisme indépendant du travail prévu par la loi,

-Fournir les mêmes conditions de travail au Conseil des relations interethniques comme ceux dont jouissent les autres organes des collectivités locales de l’administration locale.

- Que tous les organes du gouvernement local obligatoirement soumettent et dans le délai des propositions pour toutes les décisions liées à l’égalité des minorités nationales au Conseil pour l’avis et cet avis sera prise en compte lors de la prise des décisions finales.

Pour la mise en œuvre de la recommandation, sur un total de 68 collectivités locales, seulement 18 d'entre elles ont informé le défenseur des citoyens sur les actions, les mesures planifiées et entreprises et les problèmes potentiels liés à un traitement tel que recommandé.

5.4. La discrimination et les attaques racistes contre les membres de la minorité ethnique Rom
L'impression est que, malgré les activités menées par les institutions nationales et provinciales et des collectivités de l'administration locale, la situation des Roms ne s'est pas essentiellement améliorée.

Cela est indiqué aussi via l'insensibilité sociale et l'ambivalence nstitutionnelle qui sont inclus dans la réinstallation des campements Roms et les attaques racistes contre les Roms dans le village de Banat, Jabuka, ainsi que l'expression plus fréquente de l'intolérance et des discours de haine contre les Roms. Puis le fait qu'il existe des complexes problèmes de leur intégration, la discrimination est établie, une question liée à la lutte contre la pauvreté et la résolution sociale, et des droits économiques et culturels des Roms qui demeurent toujours.
A l'occasion des événements racistes dans le village de Jabuka le défenseur des citoyens a publiquement pris les devants et a souligné que la lutte contre les causes de racisme, de la haine et l’intolérance et la prévention de la manifestation de ce comportement n'est pas seulement un problème local, mais aussi le résultat du comportement général de l'Etat envers les problèmes de la société multiethnique et multi religieuse.

Le défenseur des citoyens a visité à l’occasion d’Ilinden, la fête nationale macédonienne, le village de Jabuka, et avec le Président de la République, qu'il l’a rejoint à son invitation, a envoyé un message de tolérance et de compréhension interethnique. Malgré les problèmes énoncés, un petit nombre de la minorité nationale rom s’est adressé au défenseur des citoyens. Considérant que les problèmes rencontrés dans le cadre de l'exercice de leurs droits sont graves et nombreux, et que les institutions pour des raisons diverses, n'e leur sont pas disponibles, le Défenseur des citoyens a organisé son travail aussi dans des quartiers roms où il reçoit les plaintes.

5.5. L'exercice du droit à l'usage officiel des langues et des alphabets

Selon les connaissances du Défenseur des citoyens le droit à l'usage officiel de la langue etdes alphabets des minorités nationales, tel que garanti par la Constitution et régi par les règlements, n’est pas exercé en conformité avec la loi.
La chance que certains de ces problèmes soient résolus a été manquée l'année dernière lors de l’adoption de la loi sur les modifications de la Loi sur l'usage officiel des langues et des alphabets dont les modifications ne contribuent pas à la pleine réalisation du droit à l'utilisation officielle des langues et des alphabets des minorités nationales. Un problème particulier par rapport à l'exercice de ce droit est la résistance que dans certaines collectivités locales soit introduit l'usage officielle des langues des minorités nationales. En effet, malgré le fait que le Défenseur des citoyens, suite à la plainte du Conseil national de la minorité bosniaque en Serbie et d'autres organisation bosniaques, a mené la procédure et a donné la recommandation aux autorités municipales de Priboj de créer les conditions d'usage officiel dans la communauté, conformément à la loi, de la langue bosniaque aussi, cela ne s'est pas fait. Le défenseur des citoyens a informé le ministère de l'Administration publique et de l'autonomie locale et a demandé à cette autorité d'agir en conformité avec ses pouvoirs. Un exemple est aussi la tentative d'introduire la langue roumaine comme langue officielle des Valaques. La première initiative du Conseil national de la minorité nationale valaque de l’usage officiel dans plusieurs unités du gouvernement local, dans lesquelles les membres de la minorité valaque représentent plus de 15% du total de la population, soit introduit le roumain comme langue officielle des Valaques, a été rejeté par la décision et l’amendement du statut du Conseil national de la minorité Valaque élu 2010 année. Selon cette décision, la langue valaque n'a pas été standardisée et jusqu'à ce que les conditions soient remplies pour son usage officiel, à ces fins s'appliquera la langue serbe.

Le Défenseur des citoyens en 2010 a publié les résultats de la recherche, dédié à l'exercice du droit à l'usage officiel des langues et alphabets des minorités nationales et ont été constatées des lacunes importantes dans la réalisation et la mise en œuvre de cette loi:

- le niveau de réalisation des droits des minorités nationales n'est pas égal et dans a pratique varie entre les gouvernements locaux dans la province autonome de Voïvodine et dans autres parties de la Serbie. Dans les municipalités et les villes dans lesquelles le droit à l'usage officiel de la langue et de l'alphabet des minorités nationales est réalisé il y a des problèmes en relation avec le personnel nécessaire et ressources financières;

- en ce qui concerne l’inscription des noms de personnes dans la langue et l'alphabet des minorités nationales dans les registres, les différentes pratiques dans le travail des services de l’état civil, surtout quand le nom de la personne dans le registre est inscrit seulement dans la langue serbe, en alphabet cyrillique. Il n'y a pas de possibilité d'inscription de noms des femmes sous forme féministe, conformément à la tradition de la langues des minorités nationales bulgare, slovaque, tchèque et macédonienne, et il n’existent pas non plus des extraits bilingues du registre de l’état civil de naissance en Serbie centrale;

- une sensibilisation insuffisante des citoyens appartenant aux minorités nationales sur la loi qui prévoit les conditions pour la délivrance du document avec le nom dans la langue et l'alphabet des minorités nationales;

- l’inscription des noms publics est incompatible, le nom d’unités d'organisation des autorités gouvernementales et publiques du gouvernement central et des entreprises publiques dans les langues des minorités nationales est d’une approche sélective et dans la plupart des gouvernements locaux, ces termes ne sont pas mis dans les langues et minorités nationales;

- il n'y a pas de capacités suffisantes pour une gestion efficace des procédures administratives et judiciaires dans les langues des minorités nationales et au sein des organes du pouvoir il n’existe pas une représentation suffisante des minorités ou des citoyens qui parlent des langues minoritaires.

- en outre, le défenseur des citoyens a envoyé une recommandation de prévention au Ministère de l'éducation, afin d’accorder une attention particulière à l'amélioration de la qualité :

- de l’enseignement de la langue serbe, lorsque les cours pour les membres des minorités nationales sont données en langue maternelle

- de l’enseignement de la langue de la minorité nationale avec des éléments de la culture, dans les écoles primaires et secondaires.

L'objectif est que les élèves qui terminent les cours ont une connaissance pratique de la langue serbe et que les élèves de nationalité serbe ont une connaissance pratique de la langue de la minorité nationale en tant que langue du milieu social. L'étude a révélé que l'ignorance de la langue serbe, ou des langues des minorités nationales est l'une des causes du manque de ressources humaines nécessaires à toutes les communications dans le travail du gouvernement local. La connaissance de la langue comme un moyen de communication contribue à une meilleure compréhension des autres et différents et au développement de la société civile.
Exemple: Le droit à l'usage officiel de la langue et de l’alphabet bosniaque dans la municipalité de Priboj.

Les autorités compétentes de la municipalité de Priboj n’ont pas introduit dans l'usage officiel la langue bosniaque ni l'alphabet latin et via les plaintes soumises au Défenseur des citoyens est demandé la protection des droits des membres de la minorité bosniaque. Dans la municipalité de Priboj vivent 18,33% des citoyens de l'appartenance ethnique bosniaque. Bien que les exigences légales en termes de pourcentage des membres de la minorité Bosniaque de la population totale soient satisfaites, la langue bosniaque et l’alphabet latin ne sont pas introduits via le statut dans l'usage officiel. La procédure après les plaintes a été constatée que lors de l’adoption du statut, ainsi que lors des réunions précédentes, la majorité des voix des conseillés s’est déclaré par des voix au lieu d’adopter via le statut l’usage officiel et égal de la langue et de l'alphabet de la minorité Bosniaque. L’amendement des conseillés municipaux pour que l’article qui règle l’utilisation de la langue et de l’alphabet soit modifié et soit rajouté la position que sur le territoire de la commune de Priboj soient utilisés la langue bosniaque et l’alphabet latin n'a pas été accepté. Par le Statut de la municipalité de Priboj est déterminé l’usage officiel de la langue serbe et de l’alphabet cyrillique. Par la loi sur l'usage officiel des langues et des alphabets est déterminé que l’unité de l’administration locale doit mettre en place, via son statut officiel, l’égalité dans utilisation de la langue et de l'alphabet des minorités nationales, si le pourcentage de la minorité dans la population totale de son territoire a atteint 15% selon les données du dernier recensement. Comme il a été constaté la négligence des autorités municipales compétentes dans la réalisation du droit à l'égalité de l'utilisation officielle de la langue et de l'alphabet de la minorité nationale Bosniaque, le Défenseur des citoyens a transmis à la recommandation au président de l’Assemblée municipale de Priboj et aux autorités municipales pour qu’ils accordent le Statut de la municipalité de Priboj à la Constitution et à d'autres dispositions légales positive. La municipalité de Priboj n'a pas respecté la recommandation et n'a pas informé le Défenseur des citoyens sur les raisons.

A cette occasion, le Défenseur des citoyens a d'abord informé le public et le président de l'assemblée municipale de Priboj et a souligné que le refus de procéder selon la recommandation donne lieu à de multiples transgressions des droits des citoyens appartenant à la communauté bosniaque. Puis, ont été informés aussi les Ministères compétents, des droits de l'homme et des minorités et de l'administration publique et des collectivités locales gouvernement, de la conduite illégale.
Le ministère de l’administration publique a envoyé en novembre une lettre à l'Assemblée municipale de Priboj et a souligné la nécessité que lors de la prochaine réunion soit procédé à l’amendement du Statut et introduit à l'usage officiel la langue et l’alphabet bosniaque en conformité avec la loi, les obligations et les recommandations du Défenseur des citoyens. Selon les informations du Défenseur des citoyens la réunion de l'assemblée municipale n'a pas encore été fixée.

5.6. Les citoyens ‘invisibles’ sans droits civils
En 2010 le Défenseur des citoyens s’est occupé aussi du problème des "personnes invisibles" respectivement des citoyens qui ne sont pas inscrits dans les registres de l’état civil ou autres, qui n'ont pas de personnalité juridique garantie par la Constitution et la Déclaration Universelle des droits de l'homme et qui ne peuvent donc pas exercer leurs droits civils. Parmi eux le plus nombreux sont les citoyens Roms. Jusqu'à présent a été mené et achevé avec succès la procédure dans 11 cas dans la délivrance des documents à ces personnes, et dans le but de résoudre cette question le Défenseur des citoyens a organisé une réunion avec les représentants du Ministère de l'Administration publique et de l'autonomie locale et les Agences des Nations Unies en Serbie.

Lors de la réunion il a été constaté que les personnes auxquelles n’a pas été reconnu l'identité personnelle sont environ 2.500, que pour la plupart d'entre elles l’inscription peut se faire dans les registres de l’état civil des naissances selon la procédure établie par la loi, et que pour le petit nombre de personnes qui ne peut pas atteindre les condition dans le cadre de cette procédure il est nécessaire d’adopter un règlement spécial sur la base duquel leur statut sera réglé. Le Défenseur des citoyens, continue à servir de médiateur entre le Ministère de l'Administration publique et les administrations locales, l’UNHCR et les organisations non gouvernementales pertinentes en vue de résoudre le problème de façon systématique.