Ombudsman Report 2009,26/05/2010
5. Ministère de l’Intérieur p 196-197
Durant cette année ci contre le ministère de l’intérieur et les services du pouvoir local sont arrivés 610 plaintes, demandes ou informations. 173 contre l’institution du ministère de l’intérieur et la police d’état et 437 contre les services du pouvoir local comme les conseils des arrondissements, des préfectures, des mairies, des communes et des bureaux de l’état civil.
A. Admission et examen en priorité et de façon rigoureuse des plaintes et des demandes envers les services du ministère de l’intérieur et la police d’état était et sera une de nos principales priorités. Pas seulement à cause du fait que ce service de l’administration publique représente la structure du pouvoir de l’état mais aussi à cause de la spécificité de la police albanaise qui à côté des résultats positifs continue d’avoir parmi ses rangs des éléments non cultivés, non préparés professionnellement, non entraînés selon les conceptions de l’état de droit et le respect des droits de l’homme, corrompus etc.
Dans notre institution pour la section de la police durant 2009 ont été inscrits 173 plaintes, demandes, informations et de cas d’inspection dans les organes de la police (hormis le nombre des plaintes transférés depuis l’an 2008). 164 plaintes se sont terminées de cette façon : 72 ou environ 44 pour cent ont été résolues de façon favorable, 14 étaient hors juridiction, 73 étaient injustes et 5 plaintes ont été retirées. 9 plaintes ont été transmises en 2010.
Durant cette année concernant les cas confirmés comme une transgression de la loi 2 recommandations ont été faites pour commencer la poursuite pénale dont 1 a été accepté et 1 est en stade d’examen. Il y a eu aussi 7 recommandations pour procéder à des mesures disciplinaires envers 19 employés de la police dont 5 ont été acceptés, 1 a été refusée et 1 est en stade d’examen. Sur base de nos recommandations il y a eu de mesures disciplinaires envers 17 employés de la police qui ont transgressé les actes légaux.
Les plaintes examinées sont classées selon les problèmes suivants :
I. Plaintes pour torture et maltraitance des ressortissants (p.197)
Dans notre institution ont été administrés 34 plaintes pour torture et maltraitance des ressortissants par la police d’état et toutes ont été terminées. 8 plaintes ont été jugées justes, 16 sans fondement et 10 hors juridiction car pour le même problème les plaignants avaient déposé plainte auprès les sévices du parquet.
Nous mentionnons que cette année ci le nombre de plaintes pour torture et maltraitance est identique au nombre des plaintes inscrites l’année passée. Ce fait est un indicateur négatif de la police de l’état et pour cette raison ses dirigeants doivent réagir immédiatement pour modifier cette situation.
II. Les plaintes pour autres actes illégaux ou irréguliers par la police (p.206)
Il y a eu 65 plaintes pour des actes arbitraires des employés de la police dont 4 pour arrestation et interpellation illégale ; 9 pour accompagnement illégale à la police ; 20 pour non réception des plaintes, blocus des véhicules, des armes de chasse et autres objets ; 26 pour le non suivi des accusations, des plaintes, des demandes des ressortissants et la non découverte des auteurs des délits pénaux ; 4 pour la non délivrance des divers documents ; 2 pour des amendes administratives injustes de la police routière. Sur 65 plaintes inscrites 13 ont été considérés comme fondées. Comme des cas de solution positive nous pouvons mentionner :
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