Ombudsman Report 2009,26/05/2010
1. Statistique résumant de l’an 2009
(Affaires selon les domaines concernés et la façon de leur terminaison)
L’institution de l’avocat du peuple via son activité contribue dans l’amélioration des pratiques de bonne gouvernance en assurant une supervision de comportement administratif des services de l’administration publique sur le fait combien et comment cette dernière sert les citoyens. Dans cette activité quotidienne, l’objectif de l’avocat du peuple est le respect des droits et des libertés fondamentales de l’individu et éventuellement le rétablissement de son droit transgressé par l’employé de l’administration publique. Via l’intervention avec les moyens prévus par la loi l’avocat du peuple aide à rendre l’administration albanaise plus responsable dans la prise des décisions qualitatives et la responsabilité envers le public en faisant qu’elle comprend que son vrai rôle est de servir les citoyens à réaliser leurs droits. Pour cela, elle doit agir en transparence, administrer la propriété publique de façon professionnelle et responsable et de rendre compte devant les payeurs des taxes.
Ce dont nous voulons lors de l’accomplissement de notre travail est la création des chances égales pour tous les individus pour qu’ils puissent être traités de façon égale lors de chaque relation avec l’administration.
Durant l’activité quotidienne nous avons rencontré diverses formes de résistance par les services de l’administration ou les autorités publiques. Cela car, l’administration albanaise, comme l’administration de beaucoup autres pays, n’a pas échappé à la tendance pour être enfermée, pour ordonner plus qu’écouter et expliquer aux citoyens. Ainsi, via notre activité, nous essayons de faire en sorte que le public comprend que ses droits représentent une obligation pour l’administration publique.
Comme on le verra dans les parties respectives du rapport cette année ci aussi nous avons adressé à un nombre considérable des services de l’administration. Pour une partie d’entre eux nous n’avons pas encore eu de réponse des services auxquels nous nous sommes adressés et ceci montre un désengagement de ces services pour traiter avec la responsabilité les recommandations d’un organe constitutionnel comme l’avocat du peuple et comme conséquence nous avons la répétition de problèmes et l’apparition de mal administration.
Durant 2009 aussi, via l’organisation des journées ouvertes, nous avons réalisé la connaissance de ces problèmes des divers individus pas seulement à Tirana et aux alentours de ses villes mais aussi dans les communes et les arrondissements plus lointains de ce pays. Nous avons entrepris beaucoup initiatives pour responsabiliser l’administration concernant ses obligations dans l’exercice de ses fonctions.
Durant la période 1 janvier – 31 décembre 2009 ont été traités par le bureau de l’avocat du peuple 3734 plaintes, demandes et informations (y compris ceux du bureau d’accueil du peuple qui ont eu immédiatement une réponse). Parmi les 3734 plaintes 365 étaient transmises depuis l’an 2008, 2546 sont des cas inscrits en 2009 et 823 sont des cas qui ont eu une réponse immédiate au bureau d’accueil du peuple.
Les plaintes, les demandes et les informations qui ont été examinés par notre bureau étaient en nombre de 3165. 460 plaintes ou 15 pour cent ont été transmises en l’an 2010. Durant 2009 ont été examinés 2705 plaintes dont 1146 plaintes ou 42 pour cent étaient en dehors de la juridiction et de compétence. Pour ces plaintes il y a eu un travail effectif car les citoyens ont été expliqués sur la voie à suivre pour résoudre le problème présenté chez nous. 514 ou 19 pour cent des plaintes étaient injustes et 915 ou 34 pour cent d’entre elles ont été résolues de façon favorable. Pour 31 plaintes ou 1.14 pour cent terminées il y a eu de recommandations écrites adressées aux services respectifs de l’administration concernant la transgression par ceux-ci, constatées par notre bureau, ont été refusés. Pour 99 cas ou 3.66 pour cent présentés de forme écrite devant nous, les demandeurs ont laissé tomber durant la procédure de l’examen.
Concernant les plaintes trouvées comme étant fondées, pour 196 d’entre elles il y a eu des recommandations ou des propositions respectives en forme écrite adressées aux autorités publiques dans le but d’augmenter la qualité de l’administration publique et assurer les standards de la bonne gouvernance. Pour l’autre partie (719 cas) les solutions positives ont été arrivées dès la phase de la réception des explications écrites ou notre intervention verbale avec les organes de l’administration publique, qui après la communication avec nous, ont arrangé leurs fautes ou ont abandonné les positions de refus ou négatives envers les plaignants. Les recommandations faites par l’avocat du peuple et acceptés par les services auxquelles elles étaient adressées montrent l’intervention argumentée de notre institution pour le rétablissement des droits transgressés des citoyens.
Dans ce rapport annuel nous allons présenter, comme dans les années précédentes, les affaires traitées par le bureau de l’avocat du peuple, classées selon les ministères concernés et les services ou autres institutions de l’administration publique albanaise qui en dépendent, envers lesquelles ont été adressés les plaintes ou les demandes en exprimant souvent aussi nos opinions sur les campagnes respectives.
Ensuite nous présentons le nombre des plaintes, des demandes ou des informations traités en 2009, classés pour le conseil des ministres et selon les ministres respectifs, les services ou les autres institutions de l’administration publique.
1. Conseil des ministres 24 dont
pour le gouvernement 19
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2. Ministère de la justice 583 dont
pour le ministère lui-même 35
a. Pour les prisons et détentions provisoires 244
b. Les bureaux de liquidation 85
c. Les bureaux d’inscription des biens immobiliers 126
d. L’agence de restitution et de récompense des biens 93
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3. Pour les services du pouvoir judiciaire 258
4. Parquet 169
5. Ministère de l’intérieur 610 dont
pour les services de police 173
Les services du pouvoir local 437
a. Communes 89
b. Mairies 298
c. Préfectures 16
d. Arrondissements 8
dh. Etat civil 26
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6. Ministère de la défense 78
7. Ministère des finances 166 dont
pour le ministère lui-même 12
a. Direction générale de la TVA et ses branches 7
b. Direction générale des douanes et ses branches 6
c. Institut des assurances publiques 138
d. Banques 3
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8. Ministère des affaires publiques, du transport et de télécommunication 125 dont
pour le ministère lui-même 34
a. Inspecteurs de la construction 69
b. Eau, canalisation 6
c. Albtelecom et téléphonie mobile 7
ç. Bureau national du logement 9
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9. Ministère de l’économie, du commerce et d’énergétique 74 dont
pour le ministère lui-même 19
KESH 55
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10. Ministère de la santé 34
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11. Ministère de l’enseignement et des sciences 77
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12. Ministère des affaires étrangères 14
13. Ministère du travail, des affaires sociales et de l’égalité des chances 58 dont
pour le ministère lui-même 49
a. Service social de l’état 9
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14. Ministère de l’agriculture, de la nourriture et de la protection du consommateur 3
15. Ministère de l’environnement, des bois et de l’administration des eaux 5
16. Ministère du tourisme, de culture, de la jeunesse et des sports 7
Autres 259
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Total 2546 plaintes
Comme on le verra aussi dans les parties particulières de ce rapport, hormis le traitement des plaintes provenant des divers citoyens, associations ou groupes, l’avocat du peuple a activement travaillé en effectuant des enquêtes sur divers problèmes avec l’initiative ‘ex officio’ en rencontrant divers représentants de l’administration centrale et nationale et en apprenant aux citoyens leurs droits. Aussi, durant 2009, a continué la solution en faveur des plaignants d’un nombre considérable des plaintes (915 plaintes) via l’intervention de l’avocat du peuple auprès les services de l’administration publique de deux niveaux.
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