(‘Journal officiel de la RSS’, nr. 53/78, 5/83, 24/85 et 6/89 et ‘Journal officiel de la RS’, nr. 53/93, 67/93, 48/94 et 101/2005)
Article 1
Le numéro d'identification personnelle (ci-après dénommé le numéro d’identification) est un code individuel unique d'identification d'informations sur les citoyens.
Article 2
Le numéro d'identification est déterminé selon le lieu de résidence des citoyens, et pour les enfants nouveau-nés selon leur lieu de naissance.
Le numéro d'identification détermine aussi le registre des numéros personnels tenu par l'organe municipal responsable des affaires intérieures (ci-après: l'organe municipal).
Article 3
Aux enfants nés après le 31 décembre 1978 le numéro d'identification est déterminé par l'organe municipal compétent selon le lieu de naissance de l'enfant.
L'organe administratif compétent qui tient le registre de l’état civil des naissances doit, dès l'inscription dans le registre des naissances, transmettre l’extrait du registre à l'organe compétent municipal afin de déterminer le numéro d'identification.
Les enfants vertu du paragraphe 1 cet article qui sont nés hors du territoire de la République Socialiste de Serbie, et auxquels n’a pas été déterminé le numéro d'identification, ce numéro sera déterminé par l'organe compétent du lieu de résidence.
Article 4
Le numéro d'identification inscrit sur la carte d'identité respectivement dans le registre de l’état civil des naissances est utilisé pour inscrire le numéro d'identification personnel dans tous les autres documents publics et inscriptions.
Article 5
La ville de Belgrade, et toutes les communautés inter-municipales régionales représentent des zones spéciales d'inscription pour lesquelles sont détermines les numéros et les registres.
Les numéros du registre pour les zones d'inscription selon le paragraphe 1 de cet article sont déterminés comme suit: la ville de Belgrade 71; la communauté inter-municipale régionale de Sumadija et Pomoravlje 72; la communauté inter-municipale régionale de Nis 73; la communauté inter-municipale régionale de Juznomoravska 74; la communauté inter-municipale régionale de Zaječar 75; la communauté inter-municipale régionale de Podunavlje 76; la communauté inter-municipale régionale de Podrinja-Kolubara 77; la communauté inter-municipale régionale de Kraljevo 78 et la communauté inter-municipale régionale de Titovo Uzice 79.
Article 6
Dans les zones d'inscription sont attribués les séries appropriées de numéros via la combinaison de sexe et du numéro d’ordre pour les personnes nées à la même date.
Le secrétariat républicain aux affaires intérieures distribue chaque année une série de numéros indiqués selon le paragraphe 1 de cet article.
Article 7
L’organe municipal doit immédiatement, et au plus tard 15 jours à compter de la date de détermination du numéro d'identification, aviser le Secrétariat républicain aux affaires intérieures et l'organe d'administration qui tient le registre de l’état civil des naissances.
Le secrétariat républicain aux affaires intérieures tient une inscription unique sur le numéro d’identification spécifié.
Article 8
La détermination et l’inscription du numéro d'identification débutera le 1 janvier 1979 et se terminera au plus tard le 31 décembre 1983 pour les citoyens nés avant cette date.
Le citoyen est obligé de se présenter dans le délai selon le paragraphe 1 de cet article auprès de l’organe municipal compétent pour déterminer et inscrire le numéro d'identification.
Lors de la présentation pour la détermination et l’inscription du numéro d'identification, le parent respectivement le tuteur doit déclarer les informations sur ses enfants mineurs respectivement des personnes dont il a la charge et présenter un certificat de naissance pour eux.
Article 9
Si le numéro d'identification n’a pas été déterminé au citoyen, l'organe municipal compétent est obligé de déterminer ce numéro lors de la délivrance des cartes d'identité et d'inscription de déménagement-aménagement de résidence ou de changement d'adresse.
Lors de changement de résidence le numéro d’identification est inscrit dans l’attestation de déménagement-aménagement de résidence.
Article 10
L’organe de l'Etat qui décide, respectivement devant lequel a eu lieu la modification de nom, ou la correction du jour, du mois et de l’année de naissance ou du sexe, est obligé dans les trois jours de la date de l’entré en vigueur de la décision, via laquelle a été décidé, respectivement l'acte dans lequel il est constaté à l'exécution du changement, de transmettre une copie de la décision respectivement de l’acte à l'organe compétent qui a déterminé le numéro d'identification.
Article 11
Le numéro d'identification est inscrit dans les registres et les documents des citoyens qui, en vertu de la loi, sont tenus par les organes de l’Etat, les organisations de travail associé et d'autres organisations autonomes et les collectivités.
Article 12
Si un numéro d'identification a été déterminé au citoyen de façon erronée, le même est annulé et un nouveau numéro d’identification est déterminé au citoyen.
Si par erreur deux ou plusieurs numéros d'identification ont été déterminés au citoyen, le dernier numéro d'identification personnel respectivement les numéros sont annulés.
La décision d'annuler le numéro d'identification erronée ainsi que l'annulation des numéros d'identification déterminés par erreur, est prise par l’organe municipal qui a désigné ces numéros d'identification et ce dernier informe l'organe municipal compétent qui tient le registre de l’état civil des naissances, l'organe municipal sur le territoire duquel se trouve la résidence du citoyen, ainsi que l'organe municipal qui a pris l'initiative d’entamer la procédure.
Le numéro d'identification annulé ne peut pas être attribué à un autre citoyen.
Article 13
Les fonds pour l'achat du matériel de système d'information supplémentaire du secrétariat républicain aux affaires intérieures, pour mettre en œuvre cette loi, seront assurés dans le budget de la République Socialiste de Serbie.
Article 14 *
Une amende de 500 à 10.000 dinars sera imposée aux citoyens qui dans le délai fixé à l'article 8 de la présente loi ne se présente pas à l'organe municipal compétent la détermination et l’inscription du numéro d'identification, et au parent respectivement au tuteur qui ne déclare pas ses enfants mineurs respectivement la personne à sa charge.
Article 15
Le Secrétariat républicain aux affaires intérieures est autorisé à rédiger les formulaires et les modalités de la tenue des registres du numéro d'identification.
Article 16
La présente loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication au ‘Journal officiel de la République Socialiste de Serbie’.
*Annexe – Les amendes pour les contraventions prévues par cette loi sont modifiées par la Loi sur les modifications et les compléments de la loi qui détermine les amendes pour les contraventions (‘Journal officiel de la RSS’, nr 24/85), la Loi sur les modifications de la loi qui détermine les amendes pour les contraventions (‘Journal officiel de la RS’, nr 6/89), la Loi sur la revalorisation des amendes pour les contraventions des lois républicaines (‘Journal officiel de la RS’, nr 53/93 et 67/93), la Loi sur la modification de la loi qui détermine les amendes pour les infractions économiques et les contraventions (‘Journal officiel de la RS’, nr 48/94), la Loi sur la modification de la loi qui détermine les amendes pour les infractions économiques et les contraventions (‘Journal officiel de la RS’, nr 101/2005)
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